Article L. 5211-4 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1° « Département » par « collectivité territoriale » ;
2° « Tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance ».