Article L. 5321-6 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

Aux articles L. 1126-2 et L. 1126-3, les mots : « à l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « au service de l'administration financière de l'Etat ».