Articles

Article L. 2111-17 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

Article L. 2111-17 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)


Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.