Article L. 5331-1 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

Au second alinéa de l'article L. 2111-3, les mots : « selon les procédures fixées par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».