Article L. 5241-3 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.