Article L. 5222-1 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , les régions et leurs établissements publics » sont supprimés ;
2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.