Article L. 5231-1 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

A l'article L. 2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977. »