L'article L. 3222-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'Etat et à ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité départementale et aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics » ;
2° Au 1°, les mots : « à l'Etat et à un établissement public » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité départementale, à une commune ou à un établissement public » ;
3° Au 3°, les mots : « L'Etat ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « L'Etat, la collectivité départementale, une commune ou un établissement public » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.