Article L. 5331-19 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

A l'article L. 2125-2, les mots : « Les communes ou leurs groupements » sont remplacés par les mots : « Les personnes publiques » et les mots : « de l'Etat » par les mots : « d'une autre personne publique ».