Article L. 5241-5 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : « au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du code des impôts applicables localement ».