Article L. 5221-3 (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques)

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : « les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicables localement ».