• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5

Section I : Composition.

Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.

Section III : Bureau.

Section IV : Fonctionnement de la chambre.

Section V : De la chambre siégeant en comité mixte.

Section VI : De la bourse commune.

Section VII : De la vérification de la comptabilité.

Section VII : De la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs.

Section IX : Des commissaires-priseurs honoraires.

Section X : Des aspirants aux fonctions de commissaires-priseurs.

• Article 28
• Article 28
• Article 29
• Article 30
• Article 30
• Article 31
• Article 32

• Article 32-A
• Article 32-B
• Article 32-C
• Article 32-D
• Article 32-E

• Article 32 bis
• Article 33
• Article 34
• Article 34
• Article 34 A
• Article 34 A
• Article 34 B
• Article 34 C
• Article 35
• Article 36
• Article 36
• Article 37
• Article 37
• Article 37-1
• Article 38