Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)
Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris qui est composée de quatre commissaires-priseurs désignés par la chambre nationale parmi les membres des diverses compagnies prévues à l'article 7 ci-dessous et d'un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Ladite commission tiendra une session par an au mois de novembre ; elle peut également, si le nombre des candidats le justifie, tenir une seconde session au mois de mai.