Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)


Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies de la manière suivante :

Cours d'appel, siège de la chambre, nom de la compagnie.

Douai-Amiens :

Douai : Nord.


Rouen-Caen :

Rouen : Normandie.


Rennes-Angers :

Rennes : Anjou et Bretagne.


Paris (sauf ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) :

Paris : Région parisienne.


Paris (ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) :

Paris : Paris.


Nancy-Dijon-Reims-Besançon :

Dijon : Est.


Lyon-Grenoble-Chambéry-Aix-Nîmes :

Lyon : Lyon et Sud-Est.


Orléans-Bourges-Limoges-Riom :

Bourges : Centre.


Poitiers-Bordeaux Pau-Agen-Toulouse Montpellier :

Bordeaux : Midi et Sud-Ouest.

Basse-Terre-Fort-de-France-Saint-Denis : Paris-Paris.