Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)
Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies de la manière suivante :
Cours d'appel, siège de la chambre, nom de la compagnie.
Douai-Amiens :
Douai : Nord.
Rouen-Caen :
Rouen : Normandie.
Rennes-Angers :
Rennes : Anjou et Bretagne.
Paris (sauf ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) :
Paris : Région parisienne.
Paris (ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) :