Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)
Les chambres de discipline des commissaires-priseurs comprennent, suivant le nombre des commissaires-priseurs de la compagnie :
Jusqu'à vingt commissaires-priseurs : cinq membres ;
De vingt et un à quarante commissaires-priseurs : six membres ;
Au-dessus de quarante commissaires-priseurs : sept membres.
Toutefois, la chambre de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris compte quinze membres.