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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)

Les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comprennent, suivant le nombre des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie :


Jusqu'à vingt commissaires-priseurs judiciaires : cinq membres ;


De vingt et un à quarante commissaires-priseurs judiciaires : six membres ;


Au-dessus de quarante commissaires-priseurs judiciaires : sept membres.


Toutefois, la chambre de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris compte quinze membres.