Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires)
Un arrêté du garde des sceaux, pris sur l'avis de la chambre nationale siégeant en comité mixte, fixera les conditions générales de l'admission au stage des aspirants aux fonctions de commissaire-priseur.
Aucune inscription n'est valable avant d'être agréée par la chambre.