Codes, lois et règlements

Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES.

TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Chapitre Ier : La composition.

Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle.

Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle.

Chapitre IV : De l'instruction des demandes.

Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle.

Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle.

Chapitre VII : Des procédures particulières.

Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle.

TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS.

TITRE V : L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE AU COURS DE LA GARDE À VUE

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE

Chapitre Ier : Dispositions communes.

Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.