Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Le requérant doit joindre à cette demande :
1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du code général des impôts de Mayotte ou d'un avis de non-imposition, ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;
2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;
3° La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ;
4° S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, et sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider sur le territoire de la République française et une justification du caractère habituel de sa résidence dans la collectivité ;
5° Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil.