Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Le délai dans lequel une demande de nouvelle délibération du bureau peut être présentée en application du troisième alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.