Article 84-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 84-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne :
1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;
2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ;
3° En cas d'admission :
― la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ;
― le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ;
4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.