Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
En cas d'application de la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, les dispositions du décret du 19 décembre 1991 susvisé, notamment ses articles 53 et 93, sont applicables.