Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :
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PROCÉDURES |
COEFFICIENTS |
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I. - Procédures criminelles |
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I.1. Instruction criminelle (1) |
4 |
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I.2. Assistance d'un accusé devant la cour criminelle, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2) |
5 |
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II. - Procédures correctionnelles |
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Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1) |
4 |
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(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction. (2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I.2 est doublé. |
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Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément à l'article 16 du présent décret.