Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats

Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES