Articles

Article 42 (Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats)

Article 42 (Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats)


L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :


« Section III



« L'omission du tableau »