Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 13 (Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats)
Données brutes
Article 13 (Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats)
L'article 50 est abrogé.