Codes, lois et règlements

Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire

Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Chapitre IV : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2004-518 DU 10 JUIN 2004

TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES