Article 6 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Le premier alinéa de l'article 29-6 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil national ou son représentant peut être entendu, s'il en fait la demande, par la cour d'appel. »