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Article 60 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Article 60 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)


Le premier alinéa de l'article 207 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article 286, » sont insérés avant les mots : « L'administrateur, s'il en a été désigné » ;
2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. »