Article 19 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

L'article 12-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 12, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance » ;
2° Au second alinéa, la référence aux articles « 13, 14 et 16 » est remplacée par la référence aux articles « 12-4, 13, 14 et 15 » ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 12-4, la liste des créances est celle de l'article 250 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. »