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Article 15 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Article 15 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)


Il est inséré, après l'article 7, un chapitre Ier-1 comprenant les articles 8 à 11 et dont l'intitulé est ainsi rédigé :


« Chapitre Ier-1



« Rémunération du commissaire à l'exécution du plan »