Article 21 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'article 103 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ».