Article 65 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

A l'article 304, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard deux mois ».