Article 5 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

A l'article 28-1, les mots : « , le commissaire du Gouvernement et le procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire » sont remplacés par les mots : « et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, par le procureur général et par le président du conseil national lorsqu'ils ont engagé l'action disciplinaire ».