Article 28 (Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires)

Dans l'intitulé et toutes les dispositions du chapitre II-1, la référence à l'article L. 814-7 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 663-3 du même code.