{ "texte_version": { "JORFTEXT000000383036": { "SM": { "CONTENU": "
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89391 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12-06-1989 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DES MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL (notification du 8 octobre 2002).
TITRE I (ART. 1 A 12): REGLES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SANTE DU TRAVAIL.
APPLICABLE AUX PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET AUX PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES DE LA POSTE.
UN BILAN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST PRESENTE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU CSFPE.
MODE DE NOMINATION DES AGENTS CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLES EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL ET MISSIONS.
DESIGNATION D'INSPECTEURS DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL RATTACHES AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE.
COMPETENCES DU CHEF DE SERVICE.
TITRE II (ART. 13 ET 14): FORMATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL.
MODALITES D'ORGANISATION D'UNE FORMATION PRATIQUE.
TITRE III (ART. 15 A 28): MEDECINE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE.
PERSONNELS DU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE.
MISSIONS DES SERVICES DE MEDECINE ET DE PREVENTION: ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL,SURVEILLANCE MEDICALE DES AGENTS.
TITRE IV (ART. 29 A 61): COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
ROLE,ORGANISATION,COMPOSITION ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES,CONDITIONS D'INTERVENTION,FONCTIONNEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982; ABROGATION DU 3EME TIRET EN TANT QU'IL ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT DECRET A LA POSTE.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT 188824 ET 188826 DU 13-11-1998" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000519520", "#text": "Décret n° 82-453 du 28 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000333571", "#text": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333571", "@nortexte": "31989L0391", "@numtexte": "89-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000395299", "#text": "ARRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395299", "@nortexte": "ECOX9903569S", "@numtexte": "97-451", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-451 du 6 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "LA POSTE", "EXPLOITANT AUTONOME PUBLIC", "EPIC", "PERSONNEL", "FONCTIONNAIRE", "PERSONNEL NON TITULAIRE", "SECURITE DU TRAVAIL", "PROTECTION DU TRAVAILLEUR", "HYGIENE ET SECURITE", "INSPECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL", "FORMATION", "SURVEILLANCE MEDICALE", "COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE", "CHS", "ROLE", "COMPOSITION", "ORGANISATION", "COMPETENCE", "FONCTIONNEMENT", "MEDECIN E DU TRAVAIL", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE", "TITREFULL": "Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000383036", "NOR": "MIPP9700069D", "NUM": "97-451", "DATE_PUBLI": "1997-05-07", "DATE_TEXTE": "1997-05-06", "NUM_PARUTION": 106, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°106 du 7 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 6926, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000383036", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/30/JORFTEXT000000383036.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/6/MIPP9700069D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997451", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/6/97-451/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la directive no 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste modifié par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;
Vu l'avis du Comité technique paritaire de La Poste du 21 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
\n
\n

TITRE Ier

REGLES RELATIVES A LA SECURITE

ET A LA SANTE AU TRAVAIL

\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 mai 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

" } }, "JORFTEXT000000333571": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète par les textes suivants : Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; \tarrêté du 10 avril 1972 relatif aux séances d'information professionnelle des délégués mineurs ; arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ; décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; arrêté du 26 décembre 1995 relatif à la création d'une structure fonctionnelle en matière de sécurité et de santé au travail dans les mines ; loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail ; décret n° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (2ème partie: décrets en Conseil d’État) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs ; décret n° 92-333 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (2ème partie: décrets en Conseil d’État) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs ; arrêté du 24 décembre 2003 relatif à la mise en œuvre de l'obligation de pluridisciplinarité dans les services de santé au travail ; décret n° 98-588 du 11 juillet 1998 ; loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 193) ; décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L.230-2 du code du travail et modifiant le code du travail ; décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984, par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 et par le décret n° 2001-232 du 12 mars 2001 ; arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en ouvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale ; décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d’État) ; décret n° 2007-1288 du 29 août 2007 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives ; loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité ; décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) ; loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (article 33)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000681039", "#text": "Décret n°60-72 du 15 janvier 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681039", "@numtexte": "60-72", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000869236", "#text": "Décret n°60-965 du 9 septembre 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869236", "@numtexte": "60-965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000669243", "#text": "Arrêté du 10 avril 1972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000449922", "#text": "Arrêté du 10 avril 1972, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449922", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000519520", "#text": "Décret n° 82-453 du 28 mai 1982, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000319738", "#text": "Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319738", "@numtexte": "82-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000516010", "#text": "Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516010", "@numtexte": "84-1029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000700869", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000501270", "#text": "Décret n°85-755 du 19 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501270", "@numtexte": "85-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000872026", "#text": "Décret n°85-946 du 16 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872026", "@numtexte": "85-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000323800", "#text": "Décret n°85-947 du 16 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323800", "@numtexte": "85-947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000521379", "#text": "Directive Européenne n°90-679 du 26 novembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521379", "@nortexte": "391L0679", "@numtexte": "90-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000706091", "#text": "Directive Européenne n°91-383 du 25 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706091", "@nortexte": "391L0383", "@numtexte": "91-383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000173965", "#text": "Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173965", "@nortexte": "TEFX9100054L", "@numtexte": "91-1414", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000722815", "#text": "Décret n°92-158 du 20 février 1992, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722815", "@nortexte": "TEFT9104217D", "@numtexte": "92-158", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000174712", "#text": "Décret n°92-333 du 31 mars 1992, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174712", "@nortexte": "TEFT9204544D", "@numtexte": "92-333", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000339603", "#text": "Directive Européenne n°92-57 du 24 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339603", "@nortexte": "31992L0057", "@numtexte": "92-57", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000887782", "#text": "Directive Européenne n°92-58 du 24 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887782", "@nortexte": "31992L0058", "@numtexte": "92-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000521884", "#text": "Directive Européenne n°92-85 du 19 octobre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521884", "@nortexte": "31992L0085", "@numtexte": "92-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000339619", "#text": "Directive Européenne n°92-91 du 3 novembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339619", "@nortexte": "31992L0091", "@numtexte": "92-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000887778", "#text": "Directive Européenne n°92-104 du 3 décembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887778", "@nortexte": "392L0104", "@numtexte": "92-104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000523346", "#text": "Directive Européenne n°93-88 du 12 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523346", "@nortexte": "393L0088", "@numtexte": "93-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000705722", "#text": "Directive Européenne n°93-103 du 23 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705722", "@nortexte": "393L0103", "@numtexte": "93-103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000888124", "#text": "Directive Européenne n°94-33 du 22 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888124", "@nortexte": "31994L0033", "@numtexte": "94-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000533021", "#text": "DECRET95-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533021", "@nortexte": "INDB9500491D", "@numtexte": "95-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000353925", "#text": "DECRET95-696", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353925", "@nortexte": "INDH9500512D", "@numtexte": "95-696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000557604", "#text": "Arrêté du 26 décembre 1995, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557604", "@nortexte": "INDB9501272A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000333582", "#text": "Directive Européenne n°96-55 du 4 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333582", "@nortexte": "396R0055", "@numtexte": "96-55", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000562372", "#text": "DECRET96-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562372", "@nortexte": "EQUM9600802D", "@numtexte": "96-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000197128", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197128", "@nortexte": "MENU9602566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030341658", "#text": "Arrêté du 30 octobre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197128", "@nortexte": "MENU9602566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000333802", "#text": "Directive Européenne n°97-10 du 26 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333802", "@nortexte": "397L0010", "@numtexte": "97-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000383036", "#text": "DECRET97-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383036", "@nortexte": "MIPP9700069D", "@numtexte": "97-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383034", "#text": "DECRET97-452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383034", "@nortexte": "MIPP9700070D", "@numtexte": "97-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000704474", "#text": "Directive Européenne n°97-65 du 26 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704474", "@nortexte": "397L0065", "@numtexte": "97-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1997-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000521392", "#text": "Directive Européenne n°98-24 du 7 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521392", "@nortexte": "31998L0024", "@numtexte": "98-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000755046", "#text": "Décret n°98-588 du 9 juillet 1998, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755046", "@nortexte": "ECOI9800411D", "@numtexte": "98-588", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000759603", "#text": "DECRET99-116", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759603", "@nortexte": "ECOI9801003D", "@numtexte": "99-116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000582293", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582293", "@nortexte": "ECOI0000035C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000752493", "#text": "Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752493", "@nortexte": "FPPA0010011D", "@numtexte": "2000-542", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000578815", "#text": "Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578815", "@nortexte": "MESX0100005R", "@numtexte": "2001-175", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000404615", "#text": "Décret2001-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000579528", "#text": "Arrêté du 15 mars 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579528", "@nortexte": "FPPA0110020A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000408526", "#text": "Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408526", "@nortexte": "MEST0111432D", "@numtexte": "2001-1016", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000409613", "#text": "Décret2001-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409613", "@nortexte": "JUSG0160099D", "@numtexte": "2001-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000410286", "#text": "Décret2002-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410286", "@nortexte": "INTA0100348D", "@numtexte": "2002-146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000775576", "#text": "Décret2002-155", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775576", "@nortexte": "ECOP0100525D", "@numtexte": "2002-155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000408980", "#text": "Décret2002-670", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408980", "@nortexte": "DEFP0201414D", "@numtexte": "2002-670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000230300", "#text": "Arrêté du 3 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230300", "@nortexte": "FPPA0210041A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000335345", "#text": "Directive Européenne n°2002-44 du 25 juin 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335345", "@nortexte": "302L0044", "@numtexte": "2002-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000882817", "#text": "Directive Européenne n°2003-10 du 6 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882817", "@nortexte": "303L0010", "@numtexte": "2003-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2003-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000786996", "#text": "Décret2003-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786996", "@nortexte": "SOCT0310673D", "@numtexte": "2003-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000612088", "#text": "Décret2003-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612088", "@nortexte": "FPPA0310032D", "@numtexte": "2003-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000612476", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2003, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612476", "@nortexte": "SOCT0312105A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000419260", "#text": "Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419260", "@nortexte": "SOCT0411143D", "@numtexte": "2004-760", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000614851", "#text": "Décret2007-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000614851", "@nortexte": "EQUT0700151D", "@numtexte": "2007-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000696852", "#text": "Directive Européenne n°2007-30 du 20 juin 2007", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696852", "@nortexte": "307L0030", "@numtexte": "2007-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2007-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000277537", "#text": "Décret n°2007-1288 du 29 août 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277537", "@nortexte": "DEVQ0757297D", "@numtexte": "2007-1288", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017942034", "#text": "LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017942034", "@nortexte": "MTSX0700051L", "@numtexte": "2008-67", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019951681", "#text": "Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951681", "@nortexte": "MTST0817825D", "@numtexte": "2008-1347", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020381155", "#text": "Décret n°2009-289 du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020381155", "@nortexte": "MTST0825612D", "@numtexte": "2009-289", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020604162", "#text": "LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020604162", "@nortexte": "BCFX0824886L", "@numtexte": "2009-526", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-05-12" } ] }, "TITRE": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "SECURITE", "TRAVAIL", "TRAVAILLEUR", "SANTE PUBLIQUE", "PROTECTION", "CONDITIONS DE TRAVAIL", "HYGIENE", "LIEU DE TRAVAIL", "RISQUE", "RISQUE PROFESSIONNEL", "FACTEUR AMBIANT", "AMENAGEMENT", "DANGER", "FORMATION", "ACCIDENT", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000333571", "NOR": "31989L0391", "NUM": "89-391", "DATE_PUBLI": "1989-06-29", "DATE_TEXTE": "1989-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE L183 du 29 juin 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 8 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000333571", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333571.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX989391EL183" } } }, "JORFTEXT000000395299": { "SM": { "CONTENU": "PAR DECISIONS N0S 188824 ET 188826 DU 13-11-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 97451 PRECITE RELATIF A LA SECURITE ET A LA SANTE AU TRAVAIL AINSI QU'A LA MEDECINE DE PREVENTION A LA POSTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000383036", "#text": "Décret n°97-451 du 6 mai 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383036", "@nortexte": "MIPP9700069D", "@numtexte": "97-451", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-451 du 6 mai 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "LA POSTE", "EXPLOITANT AUTONOME PUBLIC", "EPIC", "PERSONNEL", "FONCTIONNAIRE", "PERSONNEL NON TITULAIRE", "SECURITE DU TRAVAIL", "PROTECTION DU TRAVAILLEUR", "HYGIENE ET SECURITE", "INSPECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL", "FORMATION", "SURVEILLANCE MEDICALE", "COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE", "CHS", "ORGANISATION", "COMPETENCE", "MEDECINE DU TRAVAIL", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "CONSEIL D'ETAT", "CONTENTIEUX ADMINISTRATIF", "DECISION", "ANNULATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395299", "NOR": "ECOX9903569S", "NUM": "97-451", "DATE_PUBLI": "1999-05-23", "DATE_TEXTE": "1997-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°118 du 23 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 7696, "PAGE_FIN_PUBLI": 7696 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395299", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/52/JORFTEXT000000395299.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AR9990523P7" } } }, "JORFTEXT000000519520": { "SM": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 4) en tant qu'il étend le champ d'application du décret 2011-619 à La Poste, à compter du 02-09-2011.Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006486090", "@num": "10", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006486068", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006486111", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000041934591", "@num": "24-1", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024312638", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006486121", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024529356", "@num": "30", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006486123", "@num": "32", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023952480", "@num": "32", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024312652", "@num": "32", "#text": "Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519520", "@numtexte": "82-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000494388", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000494388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000691611", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000840152", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840152", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000471199", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000471199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000674949", "#text": "Arrêté du 27 janvier 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000864930", "#text": "Arrêté du 21 mars 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000839952", "#text": "Arrêté du 18 avril 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000839952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000314626", "#text": "Arrêté du 24 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000677340", "#text": "Arrêté du 22 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000323954", "#text": "Arrêté du 21 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000866284", "#text": "Arrêté du 6 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000677350", "#text": "Arrêté du 20 février 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000677350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000286604", "#text": "Arrêté du 23 mars 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000286604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000292373", "#text": "Arrêté du 19 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000292605", "#text": "Arrêté du 11 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000292605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000293762", "#text": "Arrêté du 21 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000659128", "#text": "Arrêté du 11 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000659128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000658890", "#text": "Arrêté du 19 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000846193", "#text": "Arrêté du 4 juin 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000846212", "#text": "Arrêté du 15 mai 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000516010", "#text": "Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516010", "@numtexte": "84-1029", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006064300", "#text": "Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516010", "@numtexte": "84-1029", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006485962", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516010", "@numtexte": "84-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006485962", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516010", "@numtexte": "84-1029", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000681136", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000859403", "#text": "Arrêté du 7 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000468174", "#text": "Arrêté du 4 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000291945", "#text": "Arrêté du 4 février 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000291945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000836979", "#text": "Arrêté du 5 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000841432", "#text": "Arrêté du 26 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000658192", "#text": "Arrêté du 24 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000658660", "#text": "Arrêté du 6 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000658660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000655529", "#text": "Arrêté du 7 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019107311", "#text": "Décret n°85-755 du 19 juillet 1985 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501270", "@numtexte": "85-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000501270", "#text": "Décret n°85-755 du 19 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501270", "@numtexte": "85-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000865240", "#text": "Arrêté du 18 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000319910", "#text": "Arrêté du 7 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000680279", "#text": "Arrêté du 12 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000474239", "#text": "Arrêté du 10 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000842433", "#text": "Arrêté du 17 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000842433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000474758", "#text": "Arrêté du 3 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000867902", "#text": "Décret n°88-123 du 4 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867902", "@nortexte": "INTA8800028D", "@numtexte": "88-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006066391", "#text": "Décret n°88-123 du 4 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867902", "@nortexte": "INTA8800028D", "@numtexte": "88-123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006532855", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-123 du 4 février 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867902", "@nortexte": "INTA8800028D", "@numtexte": "88-123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006532856", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-123 du 4 février 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867902", "@nortexte": "INTA8800028D", "@numtexte": "88-123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000864042", "#text": "Arrêté du 14 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864042", "@nortexte": "PRMZ8905035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000333571", "#text": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333571", "@nortexte": "31989L0391", "@numtexte": "89-391", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000160545", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160545", "@nortexte": "MCCB8900658A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000707766", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707766", "@nortexte": "JUSG8960108A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000716464", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716464", "@nortexte": "AGRA9001371A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000351955", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351955", "@nortexte": "ECOP9000515A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000160730", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160730", "@nortexte": "MCCB9100172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000162129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162129", "@nortexte": "JUSG9160032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000339123", "#text": "Arrêté du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339123", "@nortexte": "ECOP9100301A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000688304", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688304", "@nortexte": "ECOP9100722A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000539705", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539705", "@nortexte": "INDA9200117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000162196", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162196", "@nortexte": "MENA9200625A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000539603", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539603", "@nortexte": "PRMX9210107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000345985", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345985", "@nortexte": "JUSE9240077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000345987", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345987", "@nortexte": "PRMA9200066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000178520", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178520", "@nortexte": "INDA9300120A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000178637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178637", "@nortexte": "JUSE9340024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000346432", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346432", "@nortexte": "MENB9304686A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000361872", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361872", "@nortexte": "INDA9300287A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000727260", "#text": "DECRET93-605", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727260", "@nortexte": "AGRE9300176D", "@numtexte": "93-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000713644", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713644", "@nortexte": "MJSK9370150A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000497861", "#text": "Arrêté du 27 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497861", "@nortexte": "ECOP9300305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000180871", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180871", "@nortexte": "JUSG9360080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019778075", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1993 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180871", "@nortexte": "JUSG9360080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000019778099", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180871", "@nortexte": "JUSG9360080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000184019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184019", "@nortexte": "MENA9400873A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000548898", "#text": "DECRET94-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363387", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006363388", "@num": "24", "#text": "Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548898", "@nortexte": "INTB9400144D", "@numtexte": "94-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000731673", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731673", "@nortexte": "MENA9400933A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000165158", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165158", "@nortexte": "BUDP9400341A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000550295", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550295", "@nortexte": "RESM9401421A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000549045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549045", "@nortexte": "RESM9401422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000369752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369752", "@nortexte": "PRMX9500711A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000719158", "#text": "DECRET95-482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719158", "@nortexte": "RESK9401631D", "@numtexte": "95-482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000019561716", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552801", "@nortexte": "TEFE9500454D", "@numtexte": "95-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006666827", "@num": "16", "#text": "Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552801", "@nortexte": "TEFE9500454D", "@numtexte": "95-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006666831", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552801", "@nortexte": "TEFE9500454D", "@numtexte": "95-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006666830", "@num": "18", "#text": "Décret n°95-606 du 6 mai 1995 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552801", "@nortexte": "TEFE9500454D", "@numtexte": "95-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478815", "@num": "50", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601327", "@num": "50", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023953178", "@num": "56", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478822", "@num": "56", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000533062", "#text": "DECRET95-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005618806", "#text": "Décret n°95-680 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478972", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478984", "@num": "25", "#text": "Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478990", "@num": "30", "#text": "Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478991", "@num": "31", "#text": "Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478991", "@num": "31", "#text": "Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478992", "@num": "32", "#text": "Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000737150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737150", "@nortexte": "MJSK9570115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000189651", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189651", "@nortexte": "PRMA9501125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000372378", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372378", "@nortexte": "MENA9502338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000371996", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371996", "@nortexte": "AGRS9502280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006790208", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 octobre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371996", "@nortexte": "AGRS9502280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006481238", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 12 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538964", "@nortexte": "ENVN9530088D", "@numtexte": "95-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000377140", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377140", "@nortexte": "MJSK9670022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000191943", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191943", "@nortexte": "MJSK9670020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000558703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558703", "@nortexte": "MJSK9670021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000191986", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191986", "@nortexte": "ENVE9650063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000376991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376991", "@nortexte": "EQUA9600617A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000376088", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376088", "@nortexte": "ACVE9650001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000559236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559236", "@nortexte": "MENA9601813A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000367204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367204", "@nortexte": "FPPA9500155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000549451", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549451", "@nortexte": "EQUH9600576A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000173458", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173458", "@nortexte": "AGRA9601543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000377476", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377476", "@nortexte": "INDM9600605A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000176359", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176359", "@nortexte": "JUSE9640073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000745935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745935", "@nortexte": "MENA9602901A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000196421", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196421", "@nortexte": "MENY9603173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030341649", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196421", "@nortexte": "MENY9603173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000564086", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564086", "@nortexte": "MENY9603060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746770", "@nortexte": "MENY9603061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030341630", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746770", "@nortexte": "MENY9603061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030341640", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564086", "@nortexte": "MENY9603060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000745216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745216", "@nortexte": "TASG9624065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021146058", "#text": "Arrêté du 7 novembre 1996 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745216", "@nortexte": "TASG9624065A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000379622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379622", "@nortexte": "ACVA9610115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000197605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197605", "@nortexte": "MENY9700151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000197744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197744", "@nortexte": "MENY9700152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030341570", "#text": "Arrêté du 3 février 1997 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197605", "@nortexte": "MENY9700151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030341577", "#text": "Arrêté du 3 février 1997 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197744", "@nortexte": "MENY9700152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000382989", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382989", "@nortexte": "JUSE9740033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005623279", "#text": "Arrêté du 10 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382989", "@nortexte": "JUSE9740033A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006487485", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382989", "@nortexte": "JUSE9740033A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006487486", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 10 avril 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382989", "@nortexte": "JUSE9740033A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006487487", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 10 avril 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382989", "@nortexte": "JUSE9740033A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000199848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199848", "@nortexte": "TASG9710204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383471", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383471", "@nortexte": "MENY9700893A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000383036", "#text": "DECRET97-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383036", "@nortexte": "MIPP9700069D", "@numtexte": "97-451", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000383034", "#text": "DECRET97-452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383034", "@nortexte": "MIPP9700070D", "@numtexte": "97-452", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006676361", "@num": "60", "#text": "Décret n°97-451 du 6 mai 1997 - art. 60 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383036", "@nortexte": "MIPP9700069D", "@numtexte": "97-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006676422", "@num": "60", "#text": "Décret n°97-452 du 6 mai 1997 - art. 60 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383034", "@nortexte": "MIPP9700070D", "@numtexte": "97-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000566819", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566819", "@nortexte": "MENF9701402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006557776", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566819", "@nortexte": "MENF9701402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000200196", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200196", "@nortexte": "MENA9701466A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000750766", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750766", "@nortexte": "MCCB9700558A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202543", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202543", "@nortexte": "EQUH9701368A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000750335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750335", "@nortexte": "ATEN9760426A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006487663", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750335", "@nortexte": "ATEN9760426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000183223", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183223", "@nortexte": "ECOP9700640A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000386515", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386515", "@nortexte": "ECOI9700710A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000386516", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386516", "@nortexte": "ECOI9700711A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000203606", "#text": "DECRET97-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753400", "#text": "DECRET97-1185", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753400", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569719", "#text": "DECRET97-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000752257", "#text": "DECRET97-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387671", "#text": "DECRET97-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387671", "@nortexte": "MCCX9700144D", "@numtexte": "97-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387696", "#text": "DECRET97-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387696", "@nortexte": "ATEX9700138D", "@numtexte": "97-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203611", "#text": "DECRET97-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203611", "@nortexte": "FPPX9700147D", "@numtexte": "97-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569111", "#text": "DECRET97-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569111", "@nortexte": "MJSX9700134D", "@numtexte": "97-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000045928552", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203502", "@nortexte": "FPPX9700147D", "@numtexte": "97-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022667420", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021781743", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021371904", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020751354", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000038803240", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039353470", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039458721", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203606", "@nortexte": "PRMX9700148D", "@numtexte": "97-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543795", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543799", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543798", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543805", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543802", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543797", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543800", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543803", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543801", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543806", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543804", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543796", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543807", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020763400", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023676917", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041541647", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000043182373", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024601641", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752189", "@nortexte": "MESX9700151D", "@numtexte": "97-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543733", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752190", "@nortexte": "JUSX9700135D", "@numtexte": "97-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543734", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752190", "@nortexte": "JUSX9700135D", "@numtexte": "97-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543735", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752190", "@nortexte": "JUSX9700135D", "@numtexte": "97-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543750", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543749", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000027040991", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543751", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020722036", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024501139", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000032961836", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000036928445", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000037329547", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039742236", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569719", "@nortexte": "MENX9700150D", "@numtexte": "97-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543755", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543757", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543756", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026892269", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000032468319", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000032775973", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039476144", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039478737", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543758", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025112459", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025125443", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026313276", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020242070", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024285768", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203607", "@nortexte": "INTX9700137D", "@numtexte": "97-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000038331410", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041546891", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000039018549", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866234", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866237", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866233", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866236", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866235", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866239", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866238", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866232", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866249", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866244", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866242", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866243", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866251", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866252", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866250", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866240", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866241", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006866253", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017850289", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020740037", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000020751589", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021581584", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000023945131", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024285100", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025337962", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026105861", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026874855", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026958435", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019909788", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026121931", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752257", "@nortexte": "EQUX9700145D", "@numtexte": "97-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030404842", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000033497011", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000034398144", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024411342", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025108353", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000024695086", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026139896", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030823514", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025950045", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000026306922", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000025267824", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030919902", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543777", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203502", "@nortexte": "FPPX9700147D", "@numtexte": "97-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000041532903", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203502", "@nortexte": "FPPX9700147D", "@numtexte": "97-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543785", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569111", "@nortexte": "MJSX9700134D", "@numtexte": "97-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543784", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569111", "@nortexte": "MJSX9700134D", "@numtexte": "97-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006543786", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569111", "@nortexte": "MJSX9700134D", "@numtexte": "97-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387573", "@nortexte": "MENR9800035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000387574", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387574", "@nortexte": "MENR9800036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000753101", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753101", "@nortexte": "MENA9800885A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000740383", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740383", "@nortexte": "PRMX9802981A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000755634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755634", "@nortexte": "ECOI9800529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-18" }, { "@id": "LEGIARTI000024540051", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572851", "@nortexte": "ECOT9826215D", "@numtexte": "98-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037037893", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572851", "@nortexte": "ECOT9826215D", "@numtexte": "98-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000046183895", "@num": "24", "#text": "Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572851", "@nortexte": "ECOT9826215D", "@numtexte": "98-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000572684", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572684", "@nortexte": "DEFA9851052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006474457", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572684", "@nortexte": "DEFA9851052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024518614", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1998 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572684", "@nortexte": "DEFA9851052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000389896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389896", "@nortexte": "MENA9802185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000390314", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390314", "@nortexte": "MAEA9820261A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000755733", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755733", "@nortexte": "INTA9800365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024518610", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755733", "@nortexte": "INTA9800365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006474817", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 septembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755733", "@nortexte": "INTA9800365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000558012", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558012", "@nortexte": "ECOI9800845A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000193909", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193909", "@nortexte": "ECOI9800846A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000739650", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739650", "@nortexte": "DEFI9853011A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000757452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757452", "@nortexte": "JUSE9840080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000758376", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758376", "@nortexte": "ATEN9870482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000208457", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208457", "@nortexte": "MJSK9870125A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212403", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212403", "@nortexte": "MENA9901452A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000396129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396129", "@nortexte": "INTA9900389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024699788", "#text": "Arrêté du 28 juillet 1999 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396129", "@nortexte": "INTA9900389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000578593", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578593", "@nortexte": "ECOP9900551A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000761352", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761352", "@nortexte": "AGRA9900859A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043051364", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 juin 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583006", "@nortexte": "MJSK0070029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000043049542", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 15 juin 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583006", "@nortexte": "MJSK0070029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000221203", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221203", "@nortexte": "MJSK0170014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005630748", "#text": "Décret n°2001-232 du 12 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006567856", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006567857", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006567858", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006567859", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006567860", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006567861", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-232 du 12 mars 2001 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000404615", "#text": "Décret2001-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000592081", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592081", "@nortexte": "MENA0102336A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000770265", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770265", "@nortexte": "RECT0100353A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000592970", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592970", "@nortexte": "MESO0210229A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000023953354", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 février 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402911", "@nortexte": "MESG0220799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000023953358", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 février 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771318", "@nortexte": "MESG0220798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019649450", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771318", "@nortexte": "MESG0220798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019649471", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402911", "@nortexte": "MESG0220799A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000218173", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218173", "@nortexte": "MESG0220984A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000587296", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587296", "@nortexte": "MESG0220985A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000226240", "#text": "Décret2002-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226240", "@nortexte": "PRMG0270291D", "@numtexte": "2002-766", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000592713", "#text": "Décret2002-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592713", "@nortexte": "SOCT0211049D", "@numtexte": "2002-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000598161", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598161", "@nortexte": "RECR0200352A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000777662", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777662", "@nortexte": "SOCO0211981A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000043051297", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414298", "@nortexte": "MENA0301457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000019465779", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2003 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414298", "@nortexte": "MENA0301457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000607144", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607144", "@nortexte": "SPRK0370162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006224365", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600479", "@nortexte": "SOCT0311418D", "@numtexte": "2003-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006224366", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600479", "@nortexte": "SOCT0311418D", "@numtexte": "2003-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006236080", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441258", "@nortexte": "INDI0420715D", "@numtexte": "2004-1247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019558523", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445188", "@nortexte": "MCCB0400888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000024518607", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2004 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445188", "@nortexte": "MCCB0400888A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000812852", "#text": "Décret2005-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812852", "@nortexte": "INTB0500123D", "@numtexte": "2005-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006551963", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813969", "@nortexte": "JUSG0660018D", "@numtexte": "2006-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019505209", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 18 avril 2006 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639140", "@nortexte": "SOC00610922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000023953933", "@num": "113-57", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 113-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026222288", "@num": "113-57", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 113-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026222191", "@num": "113-57-1", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 113-57-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000026222345", "@num": "113-58", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 113-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000023953569", "@num": "113-58", "#text": "Arrêté du 6 juin 2006 - art. 113-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000609541", "@nortexte": "INTC0600544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006267227", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652473", "@nortexte": "DEFH0762041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006269465", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000284146", "@nortexte": "DEFH0769447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019453316", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017639844", "@nortexte": "IOCC0769227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017639844", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017639844", "@nortexte": "IOCC0769227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017639858", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017639858", "@nortexte": "IOCC0769188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000017663933", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649533", "@nortexte": "AGRS0771880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017649533", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649533", "@nortexte": "AGRS0771880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017790639", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790639", "@nortexte": "MCCF0769947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017982329", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855209", "@nortexte": "IOCC0771591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017855209", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855209", "@nortexte": "IOCC0771591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017982028", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021486696", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017855160", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000018086425", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086391", "@nortexte": "IOCC0801018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018094372", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000045589225", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018093454", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018156865", "#text": "Arrêté du 14 février 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155670", "@nortexte": "ECEP0802271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018155670", "#text": "Arrêté du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155670", "@nortexte": "ECEP0802271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018254179", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254179", "@nortexte": "IOCA0804811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018422479", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422479", "@nortexte": "JUSG0807270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018423406", "#text": "Arrêté du 28 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422547", "@nortexte": "DEFH0806755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000018422556", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 28 février 2008 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422547", "@nortexte": "DEFH0806755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018422547", "#text": "Arrêté du 28 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422547", "@nortexte": "DEFH0806755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018463861", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452633", "@nortexte": "ECEP0804453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018452633", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452633", "@nortexte": "ECEP0804453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018452605", "#text": "Arrêté du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452605", "@nortexte": "IOCI0807036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018610571", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609356", "@nortexte": "ESRH0806672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018609356", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609356", "@nortexte": "ESRH0806672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018820722", "#text": "Arrêté du 9 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820722", "@nortexte": "DEVA0811621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019206633", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203484", "@nortexte": "MAEA0816362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019203484", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203484", "@nortexte": "MAEA0816362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019461657", "#text": "Arrêté du 26 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460943", "@nortexte": "BCFF0820420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043633107", "#text": "Arrêté du 26 août 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460943", "@nortexte": "BCFF0820420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019460943", "#text": "Arrêté du 26 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460943", "@nortexte": "BCFF0820420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019464862", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463756", "@nortexte": "ESRH0806607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019463756", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463756", "@nortexte": "ESRH0806607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019495416", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494359", "@nortexte": "ECEP0812354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019494359", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494359", "@nortexte": "ECEP0812354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019524229", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524229", "@nortexte": "DEVA0822569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019737617", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735406", "@nortexte": "SJSG0826110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019735406", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735406", "@nortexte": "SJSG0826110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019796598", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796598", "@nortexte": "JUSA0827224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019958316", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950717", "@nortexte": "DEVA0829444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019950717", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950717", "@nortexte": "DEVA0829444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020088141", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034339", "@nortexte": "DEVT0830122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020034339", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034339", "@nortexte": "DEVT0830122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020376167", "#text": "Arrêté du 13 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375436", "@nortexte": "SASG0905184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020375436", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375436", "@nortexte": "SASG0905184A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020474547", "#text": "Arrêté du 23 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020474082", "@nortexte": "IMIK0905960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020474082", "#text": "Arrêté du 23 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020474082", "@nortexte": "IMIK0905960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020507260", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499051", "@nortexte": "DEVA0907197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020499051", "#text": "Arrêté du 30 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499051", "@nortexte": "DEVA0907197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020586071", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584816", "@nortexte": "JUSK0909790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020584816", "#text": "Arrêté du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584816", "@nortexte": "JUSK0909790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020726213", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723576", "@nortexte": "JUSA0911823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020723576", "#text": "Arrêté du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723576", "@nortexte": "JUSA0911823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020789855", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020787993", "@nortexte": "ECEK0900035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020787993", "#text": "Arrêté du 8 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020787993", "@nortexte": "ECEK0900035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020797432", "#text": "Arrêté du 10 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797432", "@nortexte": "ECEK0900036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020919419", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913326", "@nortexte": "JUSK0916721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020913326", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913326", "@nortexte": "JUSK0916721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020967571", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966928", "@nortexte": "JUSA0918514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020966928", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966928", "@nortexte": "JUSA0918514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021069162", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068485", "@nortexte": "JUSA0918980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021068485", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068485", "@nortexte": "JUSA0918980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021145786", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145451", "@nortexte": "SASR0922902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021146171", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145466", "@nortexte": "SASR0922903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021145451", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145451", "@nortexte": "SASR0922902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021145466", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145466", "@nortexte": "SASR0922903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000021257323", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021256555", "@nortexte": "MCCF0922738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021256555", "#text": "Arrêté du 2 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021256555", "@nortexte": "MCCF0922738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021773739", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276742", "@nortexte": "ESRH0917201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000021277774", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276742", "@nortexte": "ESRH0917201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021276742", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276742", "@nortexte": "ESRH0917201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021296362", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021296362", "@nortexte": "ECEK0900071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021374056", "#text": "Décret n°2009-1484\n du 3 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373095", "@nortexte": "PRMX0925639D", "@numtexte": "2009-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021373095", "#text": "Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373095", "@nortexte": "PRMX0925639D", "@numtexte": "2009-1484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021467567", "#text": "Décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021467567", "@nortexte": "BCFF0908389D", "@numtexte": "2009-1547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000021480083", "#text": "Décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021467567", "@nortexte": "BCFF0908389D", "@numtexte": "2009-1547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000031468476", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021673479", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024518505", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art. (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000021530443", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530437", "@nortexte": "BCFZ0930568A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029605367", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601629", "@nortexte": "MCCB0928772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021706595", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601610", "@nortexte": "MCCB0928774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021601610", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601610", "@nortexte": "MCCB0928774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021601629", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021601629", "@nortexte": "MCCB0928772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021699852", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021665050", "@nortexte": "MCCB1000292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021665050", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021665050", "@nortexte": "MCCB1000292A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021764963", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763660", "@nortexte": "ESRR0931069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021763660", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763660", "@nortexte": "ESRR0931069A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021840592", "#text": "Arrêté du 9 février 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838950", "@nortexte": "MCCB0931547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021838950", "#text": "Arrêté du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838950", "@nortexte": "MCCB0931547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022016274", "#text": "Arrêté du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013779", "@nortexte": "IOCC1006903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022013779", "#text": "Arrêté du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013779", "@nortexte": "IOCC1006903A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022018948", "#text": "Décision du 12 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018948", "@nortexte": "SASR1007660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022044153", "#text": "Décret n°2010-342\n du 31 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040965", "@nortexte": "SASR1008459D", "@numtexte": "2010-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022044176", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-342\n du 31 mars 2010 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040965", "@nortexte": "SASR1008459D", "@numtexte": "2010-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000022040975", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-342 du 31 mars 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040965", "@nortexte": "SASR1008459D", "@numtexte": "2010-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022040965", "#text": "Décret n°2010-342 du 31 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022040965", "@nortexte": "SASR1008459D", "@numtexte": "2010-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022096694", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022096694", "@nortexte": "MCCB1009822A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022119382", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106737", "@nortexte": "MCCB1009833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022106737", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022106737", "@nortexte": "MCCB1009833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022126053", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125161", "@nortexte": "MCCB1009854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022126137", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125148", "@nortexte": "MCCB1009834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022125148", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125148", "@nortexte": "MCCB1009834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022125161", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022125161", "@nortexte": "MCCB1009854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022136100", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022133662", "@nortexte": "MCCB1009824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022133662", "#text": "Arrêté du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022133662", "@nortexte": "MCCB1009824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022141689", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022140976", "@nortexte": "MCCB1010123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022140976", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022140976", "@nortexte": "MCCB1010123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022143853", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142874", "@nortexte": "MCCB1010017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022144060", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142884", "@nortexte": "MCCB1010138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022142874", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142874", "@nortexte": "MCCB1010017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022142884", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022142884", "@nortexte": "MCCB1010138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022153159", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150203", "@nortexte": "MCCB1010231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022150203", "#text": "Arrêté du 19 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022150203", "@nortexte": "MCCB1010231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022193613", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180592", "@nortexte": "MCCB1010224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022180592", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180592", "@nortexte": "MCCB1010224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022237141", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235310", "@nortexte": "MENH1010125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022235310", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235310", "@nortexte": "MENH1010125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022372703", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362796", "@nortexte": "MCCB1015059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022362796", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362796", "@nortexte": "MCCB1015059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022378815", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377655", "@nortexte": "MCCB1015062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022377655", "#text": "Arrêté du 14 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377655", "@nortexte": "MCCB1015062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022387540", "#text": "Arrêté du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022387540", "@nortexte": "MCCB1014958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022476725", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472117", "@nortexte": "IMIK1017125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022472117", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022472117", "@nortexte": "IMIK1017125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022681618", "#text": "Arrêté du 2 août 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681394", "@nortexte": "MTSF1010457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030751270", "#text": "Arrêté du 2 août 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681394", "@nortexte": "MTSF1010457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046715499", "#text": "Arrêté du 2 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681394", "@nortexte": "MTSF1010457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022681394", "#text": "Arrêté du 2 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681394", "@nortexte": "MTSF1010457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000022746839", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-974 du 26 août 2010 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746829", "@nortexte": "IOCJ1008998D", "@numtexte": "2010-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFARTI000022746847", "@num": "7", "#text": "Décret n°2010-974 du 26 août 2010 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746829", "@nortexte": "IOCJ1008998D", "@numtexte": "2010-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022746829", "#text": "Décret n°2010-974 du 26 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746829", "@nortexte": "IOCJ1008998D", "@numtexte": "2010-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022751303", "#text": "Décret n°2010-974 du 26 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746829", "@nortexte": "IOCJ1008998D", "@numtexte": "2010-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022751313", "@num": "3", "#text": "Décret n°2010-974 du 26 août 2010 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746829", "@nortexte": "IOCJ1008998D", "@numtexte": "2010-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGIARTI000022751321", "@num": "7", "#text": "Décret n°2010-974 du 26 août 2010 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022746829", "@nortexte": "IOCJ1008998D", "@numtexte": "2010-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022808060", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806874", "@nortexte": "IOCA1022812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022806874", "#text": "Arrêté du 31 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806874", "@nortexte": "IOCA1022812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022887008", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886547", "@nortexte": "SASP1024629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022886547", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022886547", "@nortexte": "SASP1024629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023020223", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023019746", "@nortexte": "JUSB1027951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023019746", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023019746", "@nortexte": "JUSB1027951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023036110", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023023198", "@nortexte": "AGRT1025020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023023198", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023023198", "@nortexte": "AGRT1025020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023097017", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023093707", "@nortexte": "IOCC1028129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023093707", "#text": "Arrêté du 13 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023093707", "@nortexte": "IOCC1028129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023244872", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240669", "@nortexte": "MCCB1030616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023240669", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240669", "@nortexte": "MCCB1030616A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000023248391", "#text": "Décret n°2010-1582\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246361", "#text": "Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246361", "@nortexte": "IOCX1026170D", "@numtexte": "2010-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023416129", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311934", "@nortexte": "SCSR1031313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023311934", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023311934", "@nortexte": "SCSR1031313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023379203", "#text": "Décret n°2010-1733\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023379229", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1733\n du 30 décembre 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000023334148", "@num": "1", "#text": "Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334129", "#text": "Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334129", "@nortexte": "ETSR1027184D", "@numtexte": "2010-1733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000023565921", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023564927", "@nortexte": "DEVK1101829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023564927", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023564927", "@nortexte": "DEVK1101829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000023593219", "#text": "Arrêté du 14 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592350", "@nortexte": "IOCC1033941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023592350", "#text": "Arrêté du 14 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023592350", "@nortexte": "IOCC1033941A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000023618713", "#text": "Arrêté du 9 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603027", "@nortexte": "IOCC1101160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023603027", "#text": "Arrêté du 9 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603027", "@nortexte": "IOCC1101160A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023725271", "#text": "Arrêté du 21 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724320", "@nortexte": "IOCA1105669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023724320", "#text": "Arrêté du 21 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724320", "@nortexte": "IOCA1105669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023821279", "#text": "Décret n°2011-366\n du 4 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023819904", "@nortexte": "MAEA1031598D", "@numtexte": "2011-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023819904", "#text": "Décret n°2011-366 du 4 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023819904", "@nortexte": "MAEA1031598D", "@numtexte": "2011-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023823057", "#text": "Décret n°2011-373 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023823057", "@nortexte": "IOCC1029191D", "@numtexte": "2011-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023824383", "#text": "Décret n°2011-373 du 5 avril 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023823057", "@nortexte": "IOCC1029191D", "@numtexte": "2011-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023846975", "#text": "Arrêté du 29 mars 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023845208", "@nortexte": "IOCA1108995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023845208", "#text": "Arrêté du 29 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023845208", "@nortexte": "IOCA1108995A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023981827", "#text": "Arrêté du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023981827", "@nortexte": "PRMG1111353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023997553", "#text": "Arrêté du 13 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995431", "@nortexte": "ETSO1106921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023995431", "#text": "Arrêté du 13 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995431", "@nortexte": "ETSO1106921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023995406", "#text": "Décret n°2011-521 du 13 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995406", "@nortexte": "ETSO1033522D", "@numtexte": "2011-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023997532", "#text": "Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995406", "@nortexte": "ETSO1033522D", "@numtexte": "2011-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024046045", "#text": "Arrêté du 13 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043065", "@nortexte": "IOCJ1109763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024046078", "#text": "Arrêté du 13 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043032", "@nortexte": "IOCJ1109759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024043032", "#text": "Arrêté du 13 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043032", "@nortexte": "IOCJ1109759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024043065", "#text": "Arrêté du 13 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043065", "@nortexte": "IOCJ1109763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000024079803", "#text": "Décret n°2011-595 du 26 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079803", "@nortexte": "BCRF1107603D", "@numtexte": "2011-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000024082338", "#text": "Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024079803", "@nortexte": "BCRF1107603D", "@numtexte": "2011-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024110012", "@num": "34", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 34, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000024110018", "@num": "36", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024112729", "@num": "34", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 34 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000024112735", "@num": "36", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024166993", "#text": "Arrêté du 7 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153076", "@nortexte": "EFIK1100037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024153076", "#text": "Arrêté du 7 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153076", "@nortexte": "EFIK1100037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024280675", "#text": "Décret n°2011-774\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278018", "@nortexte": "BCRF1104846D", "@numtexte": "2011-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278018", "#text": "Décret n°2011-774 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278018", "@nortexte": "BCRF1104846D", "@numtexte": "2011-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024365611", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363172", "@nortexte": "EFIK1100045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024363172", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363172", "@nortexte": "EFIK1100045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024415163", "#text": "Décret n°2011-911 du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415163", "@nortexte": "PRMX1116782D", "@numtexte": "2011-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024423695", "#text": "Décret n°2011-911 du 29 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415163", "@nortexte": "PRMX1116782D", "@numtexte": "2011-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024492122", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000028613173", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024492152", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000024490499", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024492138", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000024490489", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024492140", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000024490492", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 8 août 2011 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024490475", "#text": "Arrêté du 8 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024490475", "@nortexte": "JUST1122376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024537987", "#text": "Décret n°2011-1050\n du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537346", "@nortexte": "EFIT1118070D", "@numtexte": "2011-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000024537369", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537346", "@nortexte": "EFIT1118070D", "@numtexte": "2011-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024537346", "#text": "Décret n°2011-1050 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537346", "@nortexte": "EFIT1118070D", "@numtexte": "2011-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000024539084", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-1054\n du 6 septembre 2011 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537489", "@nortexte": "AGRS1120654D", "@numtexte": "2011-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000024539095", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-1054\n du 6 septembre 2011 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537489", "@nortexte": "AGRS1120654D", "@numtexte": "2011-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000024539086", "@num": "6", "#text": "Décret n°2011-1054\n du 6 septembre 2011 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537489", "@nortexte": "AGRS1120654D", "@numtexte": "2011-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000024537506", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537489", "@nortexte": "AGRS1120654D", "@numtexte": "2011-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000024537512", "@num": "5", "#text": "Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537489", "@nortexte": "AGRS1120654D", "@numtexte": "2011-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000024537516", "@num": "6", "#text": "Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537489", "@nortexte": "AGRS1120654D", "@numtexte": "2011-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024537489", "#text": "Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537489", "@nortexte": "AGRS1120654D", "@numtexte": "2011-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024573640", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024572974", "@nortexte": "JUST1125158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024572974", "#text": "Arrêté du 14 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024572974", "@nortexte": "JUST1125158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024598740", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024597205", "@nortexte": "JUSB1124881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024597205", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024597205", "@nortexte": "JUSB1124881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024682680", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682680", "@nortexte": "PRMG1128283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024698850", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024699086", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695337", "@nortexte": "IOCA1127486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024699827", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695326", "@nortexte": "IOCA1127483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000035302093", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 - art. Annexe II (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695326", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695326", "@nortexte": "IOCA1127483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695337", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695337", "@nortexte": "IOCA1127486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024695371", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695371", "@nortexte": "EFIP1128040A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024713845", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713062", "@nortexte": "DEVA1128259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024713062", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713062", "@nortexte": "DEVA1128259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024714487", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713218", "@nortexte": "EFIP1127985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024714521", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713194", "@nortexte": "EFIP1127982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024714582", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713146", "@nortexte": "EFIP1127970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024714502", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713206", "@nortexte": "EFIP1127984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024714537", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713182", "@nortexte": "EFIP1127981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024714552", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713170", "@nortexte": "EFIP1127979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024714564", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713158", "@nortexte": "EFIP1127977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025595321", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713170", "@nortexte": "EFIP1127979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024713146", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713146", "@nortexte": "EFIP1127970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024713158", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713158", "@nortexte": "EFIP1127977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024713170", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713170", "@nortexte": "EFIP1127979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024713182", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713182", "@nortexte": "EFIP1127981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024713194", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713194", "@nortexte": "EFIP1127982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024713206", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713206", "@nortexte": "EFIP1127984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024713218", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713218", "@nortexte": "EFIP1127985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024719313", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718114", "@nortexte": "MFPF1127966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024719513", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024717783", "@nortexte": "EFIP1127975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024717783", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024717783", "@nortexte": "EFIP1127975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024718114", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024718114", "@nortexte": "MFPF1127966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024727461", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725283", "@nortexte": "EFIK1100064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024725283", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024725283", "@nortexte": "EFIK1100064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024727656", "#text": "Décret n°2011-1404\n du 28 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726002", "@nortexte": "JUSA1120699D", "@numtexte": "2011-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024727666", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1404\n du 28 octobre 2011 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726002", "@nortexte": "JUSA1120699D", "@numtexte": "2011-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000024726009", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1404 du 28 octobre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726002", "@nortexte": "JUSA1120699D", "@numtexte": "2011-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024726002", "#text": "Décret n°2011-1404 du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726002", "@nortexte": "JUSA1120699D", "@numtexte": "2011-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024727670", "#text": "Décret n°2011-1405\n du 28 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726015", "@nortexte": "JUSA1120700D", "@numtexte": "2011-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024727679", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1405\n du 28 octobre 2011 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726015", "@nortexte": "JUSA1120700D", "@numtexte": "2011-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000024726022", "@num": "2", "#text": "Décret n°2011-1405 du 28 octobre 2011 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726015", "@nortexte": "JUSA1120700D", "@numtexte": "2011-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024726015", "#text": "Décret n°2011-1405 du 28 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024726015", "@nortexte": "JUSA1120700D", "@numtexte": "2011-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024743708", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742151", "@nortexte": "EFIP1127968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024742151", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024742151", "@nortexte": "EFIP1127968A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024774290", "#text": "Arrêté du 11 août 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771835", "@nortexte": "DEVK1106785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024771835", "#text": "Arrêté du 11 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771835", "@nortexte": "DEVK1106785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024771571", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771571", "@nortexte": "PRMG1130218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024779686", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777974", "@nortexte": "DEVD1128846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000024779700", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777974", "@nortexte": "DEVD1128846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024777974", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777974", "@nortexte": "DEVD1128846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024779658", "#text": "Décret n°2011-1488\n du 10 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777942", "@nortexte": "DEVK1125948D", "@numtexte": "2011-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024777942", "#text": "Décret n°2011-1488 du 10 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024777942", "@nortexte": "DEVK1125948D", "@numtexte": "2011-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024780277", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778819", "@nortexte": "DEFH1130529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024778819", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778819", "@nortexte": "DEFH1130529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024796712", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024795905", "@nortexte": "DEVA1130106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024795905", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024795905", "@nortexte": "DEVA1130106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024796665", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024795840", "@nortexte": "DEFH1130187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024795840", "#text": "Arrêté du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024795840", "@nortexte": "DEFH1130187A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024817762", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813406", "@nortexte": "DEFH1130613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024817754", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813437", "@nortexte": "DEVA1130652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024813406", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813406", "@nortexte": "DEFH1130613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024813437", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024813437", "@nortexte": "DEVA1130652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024849500", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846629", "@nortexte": "MFPF1129480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024846629", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846629", "@nortexte": "MFPF1129480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024922646", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909350", "@nortexte": "ETSO1132360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024909350", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909350", "@nortexte": "ETSO1132360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043633051", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909080", "@nortexte": "PRMG1131118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024922592", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909080", "@nortexte": "PRMG1131118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024909080", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909080", "@nortexte": "PRMG1131118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024925091", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923902", "@nortexte": "ETSO1132364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024925080", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923893", "@nortexte": "ETSO1132362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024923893", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923893", "@nortexte": "ETSO1132362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024923902", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024923902", "@nortexte": "ETSO1132364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024933484", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932573", "@nortexte": "ETSF1131000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024932573", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024932573", "@nortexte": "ETSF1131000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024962393", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961248", "@nortexte": "DEVA1133474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024961248", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961248", "@nortexte": "DEVA1133474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024986010", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982237", "@nortexte": "EFIP1133846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "JORFARTI000024982242", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982237", "@nortexte": "EFIP1133846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024982237", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982237", "@nortexte": "EFIP1133846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024985595", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024985622", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030085344", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036963765", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000024982354", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024985612", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000024982384", "@num": "13", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024985644", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165311", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000024982370", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024985639", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025165187", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000024982374", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024982347", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982347", "@nortexte": "MENH1132465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024997395", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983161", "@nortexte": "MENF1129812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000042207170", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983214", "@nortexte": "MENF1129823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024997382", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983175", "@nortexte": "MENF1129816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024997342", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983188", "@nortexte": "MENF1129818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024997326", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983201", "@nortexte": "MENF1129820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024997309", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983214", "@nortexte": "MENF1129823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024997406", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983161", "@nortexte": "MENF1129812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024997315", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983214", "@nortexte": "MENF1129823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024997332", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983201", "@nortexte": "MENF1129820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024997348", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983188", "@nortexte": "MENF1129818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024997391", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983175", "@nortexte": "MENF1129816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000042207280", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983214", "@nortexte": "MENF1129823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024983161", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983161", "@nortexte": "MENF1129812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024983175", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983175", "@nortexte": "MENF1129816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024983188", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983188", "@nortexte": "MENF1129818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024983201", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983201", "@nortexte": "MENF1129820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024983214", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024983214", "@nortexte": "MENF1129823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025002686", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001693", "@nortexte": "IOCE1134581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000025002691", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2011 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001693", "@nortexte": "IOCE1134581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025001693", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001693", "@nortexte": "IOCE1134581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025021184", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016250", "@nortexte": "ETSF1133544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025016250", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025016250", "@nortexte": "ETSF1133544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025049324", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025047018", "@nortexte": "MENH1133303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025047018", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025047018", "@nortexte": "MENH1133303A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025104073", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062324", "@nortexte": "IOCA1125282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025106876", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062307", "@nortexte": "IOCA1125281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025062307", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062307", "@nortexte": "IOCA1125281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025062324", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062324", "@nortexte": "IOCA1125282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025127166", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025126012", "@nortexte": "DEFM1135672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025126012", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025126012", "@nortexte": "DEFM1135672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025127175", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025126263", "@nortexte": "ETSO1118805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025126263", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025126263", "@nortexte": "ETSO1118805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000025135704", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025135703", "@nortexte": "PRMG1200790V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025149246", "#text": "Décret n°2012-44\n du 13 janvier 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025146185", "@nortexte": "JUSA1129703D", "@numtexte": "2012-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025146185", "#text": "Décret n°2012-44 du 13 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025146185", "@nortexte": "JUSA1129703D", "@numtexte": "2012-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025196294", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195510", "@nortexte": "IOCR1135807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025195510", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195510", "@nortexte": "IOCR1135807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025269464", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025264075", "@nortexte": "ESRH1200485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025264075", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025264075", "@nortexte": "ESRH1200485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030085244", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277561", "@nortexte": "ESRH1135075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025278427", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277561", "@nortexte": "ESRH1135075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025277561", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277561", "@nortexte": "ESRH1135075A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025277710", "#text": "Décision du 17 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025277710", "@nortexte": "ACOP1202290S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025283229", "#text": "Décret n°2012-170 du 3 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283229", "@nortexte": "IOCB1130432D", "@numtexte": "2012-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025285926", "#text": "Décret n°2012-170 du 3 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283229", "@nortexte": "IOCB1130432D", "@numtexte": "2012-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025352243", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350620", "@nortexte": "JUST1203922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025350620", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350620", "@nortexte": "JUST1203922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025363474", "#text": "Arrêté du 3 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362133", "@nortexte": "DEVK1133148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025362133", "#text": "Arrêté du 3 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362133", "@nortexte": "DEVK1133148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025366049", "#text": "Arrêté du 2 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365268", "@nortexte": "ESRH1203211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025366069", "#text": "Arrêté du 2 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365253", "@nortexte": "ESRH1203183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000025366056", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 février 2012 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365268", "@nortexte": "ESRH1203211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000025365275", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 février 2012 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365268", "@nortexte": "ESRH1203211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000025366061", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 février 2012 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365268", "@nortexte": "ESRH1203211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000025365280", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 février 2012 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365268", "@nortexte": "ESRH1203211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025365253", "#text": "Arrêté du 2 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365253", "@nortexte": "ESRH1203183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025365268", "#text": "Arrêté du 2 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365268", "@nortexte": "ESRH1203211A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025365867", "#text": "Arrêté du 9 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365132", "@nortexte": "ETSR1204168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025366165", "#text": "Arrêté du 9 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365144", "@nortexte": "ETSR1204171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025365132", "#text": "Arrêté du 9 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365132", "@nortexte": "ETSR1204168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025365144", "#text": "Arrêté du 9 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025365144", "@nortexte": "ETSR1204171A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025397222", "#text": "Arrêté du 3 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395077", "@nortexte": "DEVK1202528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025395077", "#text": "Arrêté du 3 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395077", "@nortexte": "DEVK1202528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025399083", "#text": "Arrêté du 16 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398067", "@nortexte": "IOCV1204358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028171713", "#text": "Arrêté du 16 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398067", "@nortexte": "IOCV1204358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025398067", "#text": "Arrêté du 16 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025398067", "@nortexte": "IOCV1204358A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030256935", "#text": "Arrêté du 10 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411382", "@nortexte": "PRMG1204143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029602734", "#text": "Arrêté du 10 février 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411382", "@nortexte": "PRMG1204143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025412234", "#text": "Arrêté du 10 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411382", "@nortexte": "PRMG1204143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025411382", "#text": "Arrêté du 10 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411382", "@nortexte": "PRMG1204143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025412131", "#text": "Arrêté du 20 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411691", "@nortexte": "AGRS1203574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025411691", "#text": "Arrêté du 20 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025411691", "@nortexte": "AGRS1203574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025420086", "#text": "Arrêté du 28 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025417862", "@nortexte": "EFIK1200009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025417862", "#text": "Arrêté du 28 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025417862", "@nortexte": "EFIK1200009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000042924433", "#text": "Arrêté du 21 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025441933", "@nortexte": "MENA1129524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025443478", "#text": "Arrêté du 21 février 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025441933", "@nortexte": "MENA1129524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025441933", "#text": "Arrêté du 21 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025441933", "@nortexte": "MENA1129524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025452027", "#text": "Arrêté du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025451363", "@nortexte": "ETSR1206476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025451363", "#text": "Arrêté du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025451363", "@nortexte": "ETSR1206476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025456363", "#text": "Arrêté du 23 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455447", "@nortexte": "ETSR1205842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025456723", "#text": "Arrêté du 23 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455459", "@nortexte": "ETSR1205845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025455447", "#text": "Arrêté du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455447", "@nortexte": "ETSR1205842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025455459", "#text": "Arrêté du 23 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455459", "@nortexte": "ETSR1205845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025456160", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455385", "@nortexte": "EFIK1200025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025455385", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025455385", "@nortexte": "EFIK1200025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025469789", "#text": "Arrêté du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025468058", "@nortexte": "MENR1206539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025468058", "#text": "Arrêté du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025468058", "@nortexte": "MENR1206539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025469250", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467810", "@nortexte": "DEVA1205513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025467810", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467810", "@nortexte": "DEVA1205513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030265165", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524550", "@nortexte": "AGRS1207148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025526731", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524550", "@nortexte": "AGRS1207148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037611444", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524550", "@nortexte": "AGRS1207148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000037611449", "@num": "14", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524550", "@nortexte": "AGRS1207148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000025526757", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524550", "@nortexte": "AGRS1207148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000030265186", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524550", "@nortexte": "AGRS1207148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000025524571", "@num": "21", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524550", "@nortexte": "AGRS1207148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025524550", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524550", "@nortexte": "AGRS1207148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000025541811", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025541121", "@nortexte": "IOCT1135820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000025541826", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025541121", "@nortexte": "IOCT1135820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025541121", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025541121", "@nortexte": "IOCT1135820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025566919", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554485", "@nortexte": "AGRS1204826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025554485", "#text": "Arrêté du 8 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554485", "@nortexte": "AGRS1204826A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025578553", "#text": "Arrêté du 14 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025577794", "@nortexte": "ESRH1203102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000025577794", "#text": "Arrêté du 14 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025577794", "@nortexte": "ESRH1203102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025578535", "#text": "Arrêté du 24 février 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025577807", "@nortexte": "ESRH1201534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025577807", "#text": "Arrêté du 24 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025577807", "@nortexte": "ESRH1201534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025593303", "#text": "Décret n°2012-422\n du 29 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592384", "@nortexte": "DEFH1203488D", "@numtexte": "2012-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025592384", "#text": "Décret n°2012-422 du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592384", "@nortexte": "DEFH1203488D", "@numtexte": "2012-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000025592384", "#text": "Décret n°2012-422 du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025592384", "@nortexte": "DEFH1203488D", "@numtexte": "2012-422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025632799", "#text": "Arrêté du 21 mars 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630895", "@nortexte": "BCRP1209074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025630895", "#text": "Arrêté du 21 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025630895", "@nortexte": "BCRP1209074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000025646212", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025640985", "@nortexte": "DEVK1202521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025640985", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025640985", "@nortexte": "DEVK1202521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025685729", "#text": "Arrêté du 2 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684046", "@nortexte": "IOCA1206593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025684046", "#text": "Arrêté du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684046", "@nortexte": "IOCA1206593A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025780706", "#text": "Arrêté du 12 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713749", "@nortexte": "DEFH1220440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025713749", "#text": "Arrêté du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713749", "@nortexte": "DEFH1220440A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025740771", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713778", "@nortexte": "JUST1220534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025713778", "#text": "Arrêté du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713778", "@nortexte": "JUST1220534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025747658", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747644", "@nortexte": "ESRH1200934D", "@numtexte": "2012-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025747644", "#text": "Décret n°2012-571 du 24 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747644", "@nortexte": "ESRH1200934D", "@numtexte": "2012-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025749173", "#text": "Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747644", "@nortexte": "ESRH1200934D", "@numtexte": "2012-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025749185", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025747644", "@nortexte": "ESRH1200934D", "@numtexte": "2012-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025797643", "#text": "Arrêté du 3 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794630", "@nortexte": "JUSK1220688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-03" }, { "@id": "LEGIARTI000025797651", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 avril 2012 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794630", "@nortexte": "JUSK1220688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-03" }, { "@id": "JORFARTI000025794638", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 3 avril 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794630", "@nortexte": "JUSK1220688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025794630", "#text": "Arrêté du 3 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794630", "@nortexte": "JUSK1220688A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025832783", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802868", "@nortexte": "MFPF1209650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025802868", "#text": "Arrêté du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025802868", "@nortexte": "MFPF1209650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025881815", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825407", "@nortexte": "ESRR1220463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025825407", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825407", "@nortexte": "ESRR1220463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000025882341", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838531", "@nortexte": "VILR1220407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025838531", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838531", "@nortexte": "VILR1220407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026024186", "#text": "Arrêté du 29 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026023681", "@nortexte": "ESRH1208455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026023681", "#text": "Arrêté du 29 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026023681", "@nortexte": "ESRH1208455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026041052", "#text": "Arrêté du 25 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026040483", "@nortexte": "INTJ1225729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026040483", "#text": "Arrêté du 25 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026040483", "@nortexte": "INTJ1225729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026051041", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050486", "@nortexte": "DEFD1225693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026050486", "#text": "Arrêté du 11 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050486", "@nortexte": "DEFD1225693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026131515", "#text": "Arrêté du 15 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122607", "@nortexte": "DEVK1202509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026122607", "#text": "Arrêté du 15 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122607", "@nortexte": "DEVK1202509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026475074", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149064", "@nortexte": "DEFH1227515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026150684", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149076", "@nortexte": "DEFH1227526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026150471", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149088", "@nortexte": "DEFH1227534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026150665", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149064", "@nortexte": "DEFH1227515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026149064", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149064", "@nortexte": "DEFH1227515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026149076", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149076", "@nortexte": "DEFH1227526A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026149088", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026149088", "@nortexte": "DEFH1227534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026179694", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026178919", "@nortexte": "ESRH1208515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026178919", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026178919", "@nortexte": "ESRH1208515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026197619", "#text": "Arrêté du 19 juin 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026196892", "@nortexte": "AFSR1222927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026196892", "#text": "Arrêté du 19 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026196892", "@nortexte": "AFSR1222927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026203409", "#text": "Arrêté du 15 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200456", "@nortexte": "AFSR1227194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026200456", "#text": "Arrêté du 15 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200456", "@nortexte": "AFSR1227194A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026206759", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026205844", "@nortexte": "EFIK1200066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026205844", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026205844", "@nortexte": "EFIK1200066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026295436", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218440", "@nortexte": "INTJ1229600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026218440", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026218440", "@nortexte": "INTJ1229600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026255681", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251591", "@nortexte": "EFIP1230555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026251591", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251591", "@nortexte": "EFIP1230555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000030908924", "@num": "13-1", "#text": "Arrêté du 2 août 2012 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026278632", "@nortexte": "BUDE1231237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026288587", "#text": "Arrêté du 15 juin 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286477", "@nortexte": "SPOR1222925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026288571", "#text": "Arrêté du 15 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286463", "@nortexte": "SPOR1220410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026286463", "#text": "Arrêté du 15 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286463", "@nortexte": "SPOR1220410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026286477", "#text": "Arrêté du 15 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286477", "@nortexte": "SPOR1222925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026323989", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026321693", "@nortexte": "SPOR1228875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026321693", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026321693", "@nortexte": "SPOR1228875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000026327584", "#text": "Arrêté du 9 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326609", "@nortexte": "DEFH1232684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000041934708", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 9 août 2012 - art. Annexe III (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326609", "@nortexte": "DEFH1232684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000026327732", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 9 août 2012 - art. Annexe III (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326609", "@nortexte": "DEFH1232684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026326654", "#text": "Arrêté du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326609", "@nortexte": "DEFH1232684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026326609", "#text": "Arrêté du 9 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326609", "@nortexte": "DEFH1232684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026352645", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026351785", "@nortexte": "DEVK1225944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026351785", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026351785", "@nortexte": "DEVK1225944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026363216", "#text": "Arrêté du 23 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026362843", "@nortexte": "AFSR1233028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026362843", "#text": "Arrêté du 23 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026362843", "@nortexte": "AFSR1233028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026366072", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365574", "@nortexte": "PROP1233038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026365574", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365574", "@nortexte": "PROP1233038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026368707", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026367906", "@nortexte": "EFIK1200087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026367906", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026367906", "@nortexte": "EFIK1200087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000026387355", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026385433", "@nortexte": "AFSR1233938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026385433", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026385433", "@nortexte": "AFSR1233938A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026410562", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026409929", "@nortexte": "ESRH1232675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026409929", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026409929", "@nortexte": "ESRH1232675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000026420733", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419714", "@nortexte": "DEFH1234561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026419714", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419714", "@nortexte": "DEFH1234561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026420359", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419584", "@nortexte": "AFSR1234311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026419584", "#text": "Arrêté du 12 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419584", "@nortexte": "AFSR1234311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026449992", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026447831", "@nortexte": "AGRS1225750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026447831", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026447831", "@nortexte": "AGRS1225750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026455266", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026453802", "@nortexte": "ETSO1207141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026453802", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026453802", "@nortexte": "ETSO1207141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026475941", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475253", "@nortexte": "EFIK1200098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026475253", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026475253", "@nortexte": "EFIK1200098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026502653", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501568", "@nortexte": "DEFH1236332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026501568", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501568", "@nortexte": "DEFH1236332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026639312", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638358", "@nortexte": "DEFH1231684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026638358", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638358", "@nortexte": "DEFH1231684A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026658017", "#text": "Décision du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658017", "@nortexte": "INTJ1238988S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026667973", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026667278", "@nortexte": "DEVK1234052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028574179", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026667278", "@nortexte": "DEVK1234052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000026667988", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026667278", "@nortexte": "DEVK1234052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000028574159", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026667278", "@nortexte": "DEVK1234052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026667278", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026667278", "@nortexte": "DEVK1234052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026734600", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733858", "@nortexte": "ESRH1208132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026733858", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733858", "@nortexte": "ESRH1208132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026739477", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026736880", "@nortexte": "ESRH1239317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026736880", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026736880", "@nortexte": "ESRH1239317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026768146", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767122", "@nortexte": "DEVK1239554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026767122", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767122", "@nortexte": "DEVK1239554A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026807283", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805230", "@nortexte": "AFSR1242264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026808585", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805217", "@nortexte": "AFSR1242202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026805217", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805217", "@nortexte": "AFSR1242202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026805230", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805230", "@nortexte": "AFSR1242264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026834502", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811327", "@nortexte": "ESRH1241533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026811327", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811327", "@nortexte": "ESRH1241533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026973995", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973469", "@nortexte": "PRMG1300689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026973469", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026973469", "@nortexte": "PRMG1300689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026977588", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026977139", "@nortexte": "MCCC1301687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026977139", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026977139", "@nortexte": "MCCC1301687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000027018206", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017713", "@nortexte": "EFIK1300015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000027017713", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027017713", "@nortexte": "EFIK1300015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000027091765", "#text": "Arrêté du 13 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090673", "@nortexte": "MCCC1304172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027090673", "#text": "Arrêté du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090673", "@nortexte": "MCCC1304172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027098609", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097383", "@nortexte": "DEFK1304252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027097383", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097383", "@nortexte": "DEFK1304252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027154341", "#text": "Arrêté du 22 février 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150243", "@nortexte": "DEVD1303990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027150243", "#text": "Arrêté du 22 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027150243", "@nortexte": "DEVD1303990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027180915", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027180890", "@nortexte": "ACTI1306493V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027250387", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247210", "@nortexte": "INTA1307314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000027250396", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247210", "@nortexte": "INTA1307314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027247210", "#text": "Arrêté du 22 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247210", "@nortexte": "INTA1307314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027277957", "#text": "Décret n°2013-292\n du 5 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276756", "@nortexte": "RDFF1239082D", "@numtexte": "2013-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000027277982", "@num": "26", "#text": "Décret n°2013-292\n du 5 avril 2013 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276756", "@nortexte": "RDFF1239082D", "@numtexte": "2013-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000046490814", "@num": "26", "#text": "Décret n°2013-292\n du 5 avril 2013 - art. 26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276756", "@nortexte": "RDFF1239082D", "@numtexte": "2013-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276846", "@num": "26", "#text": "Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276756", "@nortexte": "RDFF1239082D", "@numtexte": "2013-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027276756", "#text": "Décret n°2013-292 du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276756", "@nortexte": "RDFF1239082D", "@numtexte": "2013-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027293702", "#text": "Arrêté du 5 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027293702", "@nortexte": "AGRS1308622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027297721", "#text": "Arrêté du 28 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296486", "@nortexte": "MCCB1305541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027296486", "#text": "Arrêté du 28 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027296486", "@nortexte": "MCCB1305541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028171705", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310274", "@nortexte": "INTV1307153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027311820", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310274", "@nortexte": "INTV1307153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027310274", "#text": "Arrêté du 8 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310274", "@nortexte": "INTV1307153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027364957", "#text": "Décret n°2013-357\n du 25 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027361708", "@nortexte": "EFIP1243274D", "@numtexte": "2013-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027361708", "#text": "Décret n°2013-357 du 25 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027361708", "@nortexte": "EFIP1243274D", "@numtexte": "2013-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027377515", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376127", "@nortexte": "EFIS1240489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027376127", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376127", "@nortexte": "EFIS1240489A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027433281", "#text": "Arrêté du 30 avril 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027408638", "@nortexte": "DEFK1311425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027408638", "#text": "Arrêté du 30 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027408638", "@nortexte": "DEFK1311425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027433535", "#text": "Arrêté du 16 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416071", "@nortexte": "ETLK1311413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027416071", "#text": "Arrêté du 16 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416071", "@nortexte": "ETLK1311413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027436037", "#text": "Arrêté du 15 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436037", "@nortexte": "MAEA1305625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027476910", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474615", "@nortexte": "MCCC1312624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027474615", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027474615", "@nortexte": "MCCC1312624A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027499157", "#text": "Décret n°2013-454\n du 3 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027498392", "@nortexte": "ETLK1307256D", "@numtexte": "2013-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000027498392", "#text": "Décret n°2013-454 du 3 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027498392", "@nortexte": "ETLK1307256D", "@numtexte": "2013-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000027530961", "#text": "Décret n°2013-485\n du 10 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530623", "@nortexte": "ESRH1305032D", "@numtexte": "2013-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027530623", "#text": "Décret n°2013-485 du 10 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530623", "@nortexte": "ESRH1305032D", "@numtexte": "2013-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027537868", "#text": "Arrêté du 21 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027537868", "@nortexte": "MAEA1305623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027618847", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618847", "@nortexte": "DEFH1312742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027618857", "#text": "Arrêté du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618857", "@nortexte": "DEFH1312748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027646631", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646631", "@nortexte": "AGRS1314306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027650775", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027650775", "@nortexte": "AGRS1314323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027721603", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721603", "@nortexte": "MAEE1316708A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027727972", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027727972", "@nortexte": "PROP1316404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027746228", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745536", "@nortexte": "SPOR1317281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027745536", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027745536", "@nortexte": "SPOR1317281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027822760", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027822760", "@nortexte": "ETSO1319402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000027907799", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 19 août 2013 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904902", "@nortexte": "INTC1320806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027904927", "#text": "Arrêté du 19 août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904902", "@nortexte": "INTC1320806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027927073", "#text": "Arrêté du 22 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027927073", "@nortexte": "ETSO1319135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027946057", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027945111", "@nortexte": "PRMD1322812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000027945111", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027945111", "@nortexte": "PRMD1322812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000027994804", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027993700", "@nortexte": "PRMG1322141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027993700", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027993700", "@nortexte": "PRMG1322141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028113488", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028112385", "@nortexte": "EFIK1300063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028112385", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028112385", "@nortexte": "EFIK1300063A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028182037", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028172062", "@nortexte": "AGRS1325823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028172062", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028172062", "@nortexte": "AGRS1325823A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028183773", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183049", "@nortexte": "JUSB1326083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028183049", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028183049", "@nortexte": "JUSB1326083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000028217165", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216532", "@nortexte": "ETSR1326796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028216532", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028216532", "@nortexte": "ETSR1326796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028218554", "#text": "Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028218554", "@nortexte": "TRAK1318820D", "@numtexte": "2013-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028219480", "#text": "Décret n°2013-1039 du 19 novembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028218554", "@nortexte": "TRAK1318820D", "@numtexte": "2013-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028224543", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028224543", "@nortexte": "ESRH1324529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028283160", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279723", "@nortexte": "DEFH1329170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028279723", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279723", "@nortexte": "DEFH1329170A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028318347", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028316954", "@nortexte": "VILV1327718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028316954", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028316954", "@nortexte": "VILV1327718A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028399316", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028399316", "@nortexte": "VILV1330528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028445894", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028445452", "@nortexte": "ETLK1331687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028445452", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028445452", "@nortexte": "ETLK1331687A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028459399", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028459399", "@nortexte": "AGRS1331107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028510343", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510343", "@nortexte": "AGRS1331161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028569007", "#text": "Arrêté du 3 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028569007", "@nortexte": "AGRS1402651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028594998", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594201", "@nortexte": "ETLK1401458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028594201", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594201", "@nortexte": "ETLK1401458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000028781263", "@num": "49", "#text": "Décision n°2013-430 du 31 décembre 2013 - art. 49, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028781224", "@nortexte": "DFDX1406707S", "@numtexte": "2013-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029041426", "#text": "Arrêté du 21 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029039597", "@nortexte": "MAEA1411451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029041438", "#text": "Arrêté du 21 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029039584", "@nortexte": "MAEA1411447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029041409", "#text": "Arrêté du 21 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029039610", "@nortexte": "MAEA1411452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029039584", "#text": "Arrêté du 21 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029039584", "@nortexte": "MAEA1411447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029039597", "#text": "Arrêté du 21 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029039597", "@nortexte": "MAEA1411451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029039610", "#text": "Arrêté du 21 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029039610", "@nortexte": "MAEA1411452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029039516", "#text": "Arrêté du 3 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029039516", "@nortexte": "PRMG1411561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029067546", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066724", "@nortexte": "DEFH1410973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029067309", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066690", "@nortexte": "DEFH1412598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029067530", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066707", "@nortexte": "DEFH1412601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029066690", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066690", "@nortexte": "DEFH1412598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029066707", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066707", "@nortexte": "DEFH1412601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029066724", "#text": "Arrêté du 23 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066724", "@nortexte": "DEFH1410973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029069686", "#text": "Arrêté du 10 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029069004", "@nortexte": "PRMX1410709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029069004", "#text": "Arrêté du 10 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029069004", "@nortexte": "PRMX1410709A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029106618", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102294", "@nortexte": "FCPK1400083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029102294", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102294", "@nortexte": "FCPK1400083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029106501", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102374", "@nortexte": "ERNP1410297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029106526", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102383", "@nortexte": "ERNP1410300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029106540", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102394", "@nortexte": "ERNP1410302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029106631", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102342", "@nortexte": "ERNP1410291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029106728", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102353", "@nortexte": "ERNP1410295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029110179", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102254", "@nortexte": "FCPP1410290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029110217", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102274", "@nortexte": "FCPP1410294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102254", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102254", "@nortexte": "FCPP1410290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102274", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102274", "@nortexte": "FCPP1410294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102342", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102342", "@nortexte": "ERNP1410291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102353", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102353", "@nortexte": "ERNP1410295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102374", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102374", "@nortexte": "ERNP1410297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102383", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102383", "@nortexte": "ERNP1410300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029102394", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029102394", "@nortexte": "ERNP1410302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029125266", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029123023", "@nortexte": "FCPK1400087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029123023", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029123023", "@nortexte": "FCPK1400087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029136908", "#text": "ARRÊTÉ du 22 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135458", "@nortexte": "JUSK1412289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029135458", "#text": "ARRÊTÉ du 22 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029135458", "@nortexte": "JUSK1412289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029149977", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029146240", "@nortexte": "AFSR1414080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029146240", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029146240", "@nortexte": "AFSR1414080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029193325", "#text": "ARRÊTÉ du 3 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190749", "@nortexte": "INTA1409416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029190749", "#text": "ARRÊTÉ du 3 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029190749", "@nortexte": "INTA1409416A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000029220254", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218497", "@nortexte": "DEFH1415845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029222429", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218477", "@nortexte": "DEFH1409738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029218477", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218477", "@nortexte": "DEFH1409738A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029218497", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218497", "@nortexte": "DEFH1415845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029236345", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224485", "@nortexte": "FCPP1413600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029224485", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224485", "@nortexte": "FCPP1413600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029235909", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225230", "@nortexte": "JUST1416701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000029235927", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225230", "@nortexte": "JUST1416701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000029235933", "@num": "4", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225230", "@nortexte": "JUST1416701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000041793305", "@num": "4", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225230", "@nortexte": "JUST1416701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029225230", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225230", "@nortexte": "JUST1416701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029291536", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291022", "@nortexte": "DEFH1414193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029291022", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291022", "@nortexte": "DEFH1414193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029295498", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029294002", "@nortexte": "DEFH1417130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029295688", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293994", "@nortexte": "DEFH1417126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029295712", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293986", "@nortexte": "DEFH1417115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029295720", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293978", "@nortexte": "DEFH1417106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029293978", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293978", "@nortexte": "DEFH1417106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029293986", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293986", "@nortexte": "DEFH1417115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029293994", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293994", "@nortexte": "DEFH1417126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029294002", "#text": "ARRÊTÉ du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029294002", "@nortexte": "DEFH1417130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029295735", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293940", "@nortexte": "DEFH1414164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029295757", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293923", "@nortexte": "DEFH1414180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029295765", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293913", "@nortexte": "DEFH1414177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029293913", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293913", "@nortexte": "DEFH1414177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029293923", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293923", "@nortexte": "DEFH1414180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029293940", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029293940", "@nortexte": "DEFH1414164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029309356", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307920", "@nortexte": "JUST1417724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029307920", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307920", "@nortexte": "JUST1417724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029312073", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029310861", "@nortexte": "MENH1407617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029310861", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029310861", "@nortexte": "MENH1407617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029326030", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326177", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029329264", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322579", "@nortexte": "INTA1416318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000029322558", "@num": "4", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322517", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322547", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322579", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322579", "@nortexte": "INTA1416318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029329228", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322650", "@nortexte": "INTA1416997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029329243", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322612", "@nortexte": "INTA1416229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029322612", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322612", "@nortexte": "INTA1416229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029322650", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322650", "@nortexte": "INTA1416997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029339353", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337537", "@nortexte": "MCCB1416077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029337537", "#text": "ARRÊTÉ du 22 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029337537", "@nortexte": "MCCB1416077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029345163", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029344742", "@nortexte": "AGRS1417407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029344742", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029344742", "@nortexte": "AGRS1417407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029348604", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347018", "@nortexte": "MENH1407618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029347018", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347018", "@nortexte": "MENH1407618A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000029348366", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347288", "@nortexte": "DEFH1414200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029347288", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347288", "@nortexte": "DEFH1414200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029353226", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350023", "@nortexte": "FCPP1417923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000029350032", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350023", "@nortexte": "FCPP1417923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029350023", "#text": "ARRÊTÉ du 29 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350023", "@nortexte": "FCPP1417923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029358979", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029358087", "@nortexte": "MENH1408467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029358087", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029358087", "@nortexte": "MENH1408467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029372187", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368342", "@nortexte": "JUSB1419216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000029372197", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368342", "@nortexte": "JUSB1419216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000029368348", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368342", "@nortexte": "JUSB1419216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029368342", "#text": "ARRÊTÉ du 4 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368342", "@nortexte": "JUSB1419216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029397861", "#text": "ARRÊTÉ du 7 août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392149", "@nortexte": "DEFH1419467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029392149", "#text": "ARRÊTÉ du 7 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392149", "@nortexte": "DEFH1419467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029400059", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392566", "@nortexte": "PRMG1417136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029392566", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392566", "@nortexte": "PRMG1417136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029412557", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412272", "@nortexte": "INTA1414793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029412727", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029412272", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412272", "@nortexte": "INTA1414793A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029412291", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029498282", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029497317", "@nortexte": "AFSR1420911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029497317", "#text": "ARRÊTÉ du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029497317", "@nortexte": "AFSR1420911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029501381", "#text": "ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499821", "@nortexte": "INTA1420930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029499821", "#text": "ARRÊTÉ du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499821", "@nortexte": "INTA1420930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029506332", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503740", "@nortexte": "INTA1422163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029508722", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503728", "@nortexte": "INTA1422155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503728", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503728", "@nortexte": "INTA1422155A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503740", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503740", "@nortexte": "INTA1422163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029508354", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504576", "@nortexte": "INTC1421862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000029508365", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504576", "@nortexte": "INTC1421862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000029504582", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504576", "@nortexte": "INTC1421862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504472", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504472", "@nortexte": "INTC1420168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504576", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504576", "@nortexte": "INTC1421862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029523665", "#text": "ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029522685", "@nortexte": "INTA1421024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029522685", "#text": "ARRÊTÉ du 17 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029522685", "@nortexte": "INTA1421024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029525513", "#text": "ARRÊTÉ du 14 septembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029525082", "@nortexte": "AGRS1420818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029525082", "#text": "ARRÊTÉ du 14 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029525082", "@nortexte": "AGRS1420818A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029529620", "#text": "ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527630", "@nortexte": "AFSR1422353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029527630", "#text": "ARRÊTÉ du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527630", "@nortexte": "AFSR1422353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029546538", "#text": "ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029546322", "@nortexte": "ETSR1422398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029546322", "#text": "ARRÊTÉ du 22 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029546322", "@nortexte": "ETSR1422398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029560114", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559117", "@nortexte": "JUST1422943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029559117", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559117", "@nortexte": "JUST1422943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029575608", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574463", "@nortexte": "DEVA1422509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029574463", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574463", "@nortexte": "DEVA1422509A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029576010", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574710", "@nortexte": "MCCB1416088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029574710", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574710", "@nortexte": "MCCB1416088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029592322", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590011", "@nortexte": "PRMG1423318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029590011", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590011", "@nortexte": "PRMG1423318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029617728", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616947", "@nortexte": "MCCB1416086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029616947", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616947", "@nortexte": "MCCB1416086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029619367", "#text": "DÉCRET n°2014-1214 du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616705", "@nortexte": "FCPP1417985D", "@numtexte": "2014-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029616705", "#text": "DÉCRET n°2014-1214 du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029616705", "@nortexte": "FCPP1417985D", "@numtexte": "2014-1214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029621344", "#text": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620925", "@nortexte": "INTA1416338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029620925", "#text": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029620925", "@nortexte": "INTA1416338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029627637", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626153", "@nortexte": "DEVA1425061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029626153", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626153", "@nortexte": "DEVA1425061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029642160", "#text": "ARRÊTÉ du 16 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029641281", "@nortexte": "DEFH1417134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029641281", "#text": "ARRÊTÉ du 16 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029641281", "@nortexte": "DEFH1417134A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029647651", "#text": "ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029646703", "@nortexte": "RDFF1423278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029646703", "#text": "ARRÊTÉ du 27 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029646703", "@nortexte": "RDFF1423278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029647554", "#text": "DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029646677", "@nortexte": "RDFF1415899D", "@numtexte": "2014-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029646677", "#text": "DÉCRET n°2014-1255 du 27 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029646677", "@nortexte": "RDFF1415899D", "@numtexte": "2014-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029668998", "#text": "ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662921", "@nortexte": "DEFH1425492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029662921", "#text": "ARRÊTÉ du 27 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662921", "@nortexte": "DEFH1425492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029691169", "#text": "ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029689950", "@nortexte": "JUST1425399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000029689957", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029689950", "@nortexte": "JUST1425399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029689950", "#text": "ARRÊTÉ du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029689950", "@nortexte": "JUST1425399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029730439", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724073", "@nortexte": "MENH1415706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029724073", "#text": "ARRÊTÉ du 3 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724073", "@nortexte": "MENH1415706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000029804050", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029804050", "@nortexte": "MENH1422396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029828451", "#text": "ARRÊTÉ du 17 novembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827147", "@nortexte": "DEFH1427016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029827147", "#text": "ARRÊTÉ du 17 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029827147", "@nortexte": "DEFH1427016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029832592", "#text": "ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830532", "@nortexte": "INTJ1424326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029830532", "#text": "ARRÊTÉ du 26 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830532", "@nortexte": "INTJ1424326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029897200", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892792", "@nortexte": "DEFH1428744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029892792", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892792", "@nortexte": "DEFH1428744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029930465", "#text": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925940", "@nortexte": "RDFF1429369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029925940", "#text": "ARRÊTÉ du 12 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925940", "@nortexte": "RDFF1429369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029950458", "#text": "ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948382", "@nortexte": "MENH1428446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029948382", "#text": "ARRÊTÉ du 4 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948382", "@nortexte": "MENH1428446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030076880", "#text": "ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030046021", "@nortexte": "INTE1431217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030046021", "#text": "ARRÊTÉ du 26 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030046021", "@nortexte": "INTE1431217A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030094571", "#text": "DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093569", "@nortexte": "AFSR1427643D", "@numtexte": "2015-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030093569", "#text": "DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030093569", "@nortexte": "AFSR1427643D", "@numtexte": "2015-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030104089", "#text": "ARRÊTÉ du 27 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103170", "@nortexte": "DEVK1426652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030103170", "#text": "ARRÊTÉ du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103170", "@nortexte": "DEVK1426652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030127492", "#text": "ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030126524", "@nortexte": "PRMG1500831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030126524", "#text": "ARRÊTÉ du 22 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030126524", "@nortexte": "PRMG1500831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030126936", "#text": "ARRÊTÉ du 9 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030126936", "@nortexte": "PRMG1500833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030134102", "#text": "ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030133155", "@nortexte": "ETSR1431204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030134184", "#text": "ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030133145", "@nortexte": "ETSR1431202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030133145", "#text": "ARRÊTÉ du 15 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030133145", "@nortexte": "ETSR1431202A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030133155", "#text": "ARRÊTÉ du 15 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030133155", "@nortexte": "ETSR1431204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030152968", "#text": "ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152611", "@nortexte": "INTC1501961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030152979", "#text": "ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152620", "@nortexte": "INTC1501962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030152611", "#text": "ARRÊTÉ du 21 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152611", "@nortexte": "INTC1501961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030152620", "#text": "ARRÊTÉ du 21 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152620", "@nortexte": "INTC1501962A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030152706", "#text": "ARRÊTÉ du 21 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152706", "@nortexte": "INTC1500009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030155564", "#text": "ARRÊTÉ du 20 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154390", "@nortexte": "DEVA1501678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030154390", "#text": "ARRÊTÉ du 20 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030154390", "@nortexte": "DEVA1501678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030172586", "#text": "ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171981", "@nortexte": "MENH1500191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030171981", "#text": "ARRÊTÉ du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171981", "@nortexte": "MENH1500191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030252689", "#text": "ARRÊTÉ du 16 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030251972", "@nortexte": "PRMG1504196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030251972", "#text": "ARRÊTÉ du 16 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030251972", "@nortexte": "PRMG1504196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000030256453", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 10 février 2015 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030255117", "@nortexte": "MENH1503197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030258976", "#text": "ARRÊTÉ du 10 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258220", "@nortexte": "AFSR1503942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030258220", "#text": "ARRÊTÉ du 10 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258220", "@nortexte": "AFSR1503942A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030296002", "#text": "ARRÊTÉ du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296002", "@nortexte": "INTC1503306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030296682", "#text": "ARRÊTÉ du 23 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296682", "@nortexte": "INTC1505110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030323552", "#text": "ARRÊTÉ du 18 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030321824", "@nortexte": "DEVA1504861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030321824", "#text": "ARRÊTÉ du 18 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030321824", "@nortexte": "DEVA1504861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030425577", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030423688", "@nortexte": "EINP1506808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030423688", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030423688", "@nortexte": "EINP1506808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030478988", "#text": "ARRÊTÉ du 30 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478272", "@nortexte": "INTC1503310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030478272", "#text": "ARRÊTÉ du 30 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030478272", "@nortexte": "INTC1503310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030512106", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030511713", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030514768", "#text": "ARRÊTÉ du 10 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513269", "@nortexte": "DEVK1507304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030514166", "#text": "ARRÊTÉ du 10 avril 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513239", "@nortexte": "DEVK1507302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030513239", "#text": "ARRÊTÉ du 10 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513239", "@nortexte": "DEVK1507302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030513269", "#text": "ARRÊTÉ du 10 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513269", "@nortexte": "DEVK1507304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030518439", "#text": "DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517441", "@nortexte": "FCPD1505396D", "@numtexte": "2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000030518513", "@num": "16", "#text": "DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517441", "@nortexte": "FCPD1505396D", "@numtexte": "2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000030517503", "@num": "16", "#text": "DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517441", "@nortexte": "FCPD1505396D", "@numtexte": "2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030517441", "#text": "DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030517441", "@nortexte": "FCPD1505396D", "@numtexte": "2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030537322", "#text": "ARRÊTÉ du 27 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030537322", "@nortexte": "INTC1500010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030598237", "#text": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030595183", "@nortexte": "VJSR1510977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030595183", "#text": "ARRÊTÉ du 5 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030595183", "@nortexte": "VJSR1510977A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030614947", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030613730", "@nortexte": "VJSR1511382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030613730", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030613730", "@nortexte": "VJSR1511382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030623134", "#text": "ARRÊTÉ du 6 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621337", "@nortexte": "AFSR1511140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030621337", "#text": "ARRÊTÉ du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621337", "@nortexte": "AFSR1511140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030625548", "#text": "DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030624505", "@nortexte": "RDFF1500277D", "@numtexte": "2015-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030624505", "#text": "DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030624505", "@nortexte": "RDFF1500277D", "@numtexte": "2015-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030640028", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030637128", "@nortexte": "ETSR1511549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000030640036", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mai 2015 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030637128", "@nortexte": "ETSR1511549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030637128", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030637128", "@nortexte": "ETSR1511549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030665234", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030664093", "@nortexte": "AFSR1512023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030665245", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030664085", "@nortexte": "AFSR1512037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030664085", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030664085", "@nortexte": "AFSR1512037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030664093", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030664093", "@nortexte": "AFSR1512023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030665264", "#text": "ARRÊTÉ du 22 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030664148", "@nortexte": "ETSR1512394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030664148", "#text": "ARRÊTÉ du 22 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030664148", "@nortexte": "ETSR1512394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030666779", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030666779", "@nortexte": "VJSR1512634A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030684091", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mai 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674082", "@nortexte": "AFSR1511530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030674082", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674082", "@nortexte": "AFSR1511530A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030745027", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744355", "@nortexte": "AGRS1506060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030744355", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744355", "@nortexte": "AGRS1506060A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030776760", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774383", "@nortexte": "PRMG1503843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030774383", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774383", "@nortexte": "PRMG1503843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030821474", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820544", "@nortexte": "DEFC1514928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000030821510", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820544", "@nortexte": "DEFC1514928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000030820556", "@num": "2", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820544", "@nortexte": "DEFC1514928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030820544", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820544", "@nortexte": "DEFC1514928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030820804", "#text": "ARRÊTÉ du 28 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820804", "@nortexte": "PRMG1514536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000030906712", "@num": "1", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030906703", "@nortexte": "FCPE1514444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030926825", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920340", "@nortexte": "AGRS1506055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030920340", "#text": "ARRÊTÉ du 4 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920340", "@nortexte": "AGRS1506055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000030957038", "#text": "DÉCRET n°2015-932 du 29 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954803", "@nortexte": "RDFF1514672D", "@numtexte": "2015-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030954803", "#text": "DÉCRET n°2015-932 du 29 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030954803", "@nortexte": "RDFF1514672D", "@numtexte": "2015-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030969401", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030967038", "@nortexte": "MAEM1516494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030967038", "#text": "ARRÊTÉ du 7 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030967038", "@nortexte": "MAEM1516494A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000031090912", "#text": "ARRÊTÉ du 13 août 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031056979", "@nortexte": "JUSE1507059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031056979", "#text": "ARRÊTÉ du 13 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031056979", "@nortexte": "JUSE1507059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031124420", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031123166", "@nortexte": "DEFH1517678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031123166", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031123166", "@nortexte": "DEFH1517678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031277507", "#text": "ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031276327", "@nortexte": "JUSE1521129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031276327", "#text": "ARRÊTÉ du 28 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031276327", "@nortexte": "JUSE1521129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031288139", "#text": "ARRÊTÉ du 5 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031288139", "@nortexte": "JUSE1521124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031323239", "#text": "ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031319833", "@nortexte": "CDCJ1524427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031319833", "#text": "ARRÊTÉ du 12 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031319833", "@nortexte": "CDCJ1524427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031320067", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320067", "@nortexte": "INTC1523212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000031329170", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031327510", "@nortexte": "INTR1523553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000031327510", "#text": "ARRÊTÉ du 8 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031327510", "@nortexte": "INTR1523553A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000031416067", "#text": "ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031415052", "@nortexte": "DEVA1525749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031415052", "#text": "ARRÊTÉ du 26 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031415052", "@nortexte": "DEVA1525749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031448872", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444055", "@nortexte": "DEFH1525400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031444055", "#text": "ARRÊTÉ du 23 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444055", "@nortexte": "DEFH1525400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031504428", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501230", "@nortexte": "DEFH1524353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031501230", "#text": "ARRÊTÉ du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031501230", "@nortexte": "DEFH1524353A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031502517", "#text": "ARRÊTÉ du 9 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502517", "@nortexte": "INTC1525450A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031568327", "#text": "DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566730", "@nortexte": "RDFF1526903D", "@numtexte": "2015-1583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031566730", "#text": "DÉCRET n°2015-1583 du 3 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031566730", "@nortexte": "RDFF1526903D", "@numtexte": "2015-1583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031568654", "#text": "DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031567022", "@nortexte": "AFSH1517337D", "@numtexte": "2015-1588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031567022", "#text": "DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031567022", "@nortexte": "AFSH1517337D", "@numtexte": "2015-1588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031590010", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031590010", "@nortexte": "DEVA1529235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000031948349", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2015 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910455", "@nortexte": "RDFF1527948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000031910516", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031910455", "@nortexte": "RDFF1527948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031664850", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031664850", "@nortexte": "MENH1529260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000031833297", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691945", "@nortexte": "DEFH1532088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031691945", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691945", "@nortexte": "DEFH1532088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031769638", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031769638", "@nortexte": "AGRS1518551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031769645", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031769645", "@nortexte": "AGRS1518558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031800690", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031800690", "@nortexte": "INTF1531521A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045867240", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031844822", "@nortexte": "MCCB1522364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031844822", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031844822", "@nortexte": "MCCB1522364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031845223", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031845223", "@nortexte": "INTC1532427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031922410", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922410", "@nortexte": "AGRS1527985A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031971860", "#text": "Arrêté du 1er février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031970320", "@nortexte": "PRMX1523200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031970320", "#text": "Arrêté du 1er février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031970320", "@nortexte": "PRMX1523200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031980609", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031978502", "@nortexte": "DEVK1529999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031978502", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031978502", "@nortexte": "DEVK1529999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032038718", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032036983", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032038578", "#text": "Décret n°2016-152 du 11 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037039", "@nortexte": "VJSV1524662D", "@numtexte": "2016-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000032037066", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-152 du 11 février 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037039", "@nortexte": "VJSV1524662D", "@numtexte": "2016-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032037039", "#text": "Décret n°2016-152 du 11 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032037039", "@nortexte": "VJSV1524662D", "@numtexte": "2016-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032117944", "#text": "Arrêté du 18 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111146", "@nortexte": "DEFD1605157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032111146", "#text": "Arrêté du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111146", "@nortexte": "DEFD1605157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032134880", "#text": "Arrêté du 11 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032134880", "@nortexte": "INTC1604574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032261504", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032260492", "@nortexte": "JUSK1600761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032260492", "#text": "Arrêté du 11 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032260492", "@nortexte": "JUSK1600761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032517402", "#text": "Arrêté du 21 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294405", "@nortexte": "ETSR1601649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032294405", "#text": "Arrêté du 21 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294405", "@nortexte": "ETSR1601649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032329761", "#text": "Arrêté du 21 mars 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032324951", "@nortexte": "DEVK1602263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032324951", "#text": "Arrêté du 21 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032324951", "@nortexte": "DEVK1602263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032385818", "#text": "Arrêté du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032385818", "@nortexte": "INTC1609342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032409365", "#text": "du 15 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032409365", "@nortexte": "CDCJ1610410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000032445124", "#text": "Arrêté du 13 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434725", "@nortexte": "FCPP1609579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032434725", "#text": "Arrêté du 13 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434725", "@nortexte": "FCPP1609579A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032546282", "#text": "Arrêté du 11 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032543056", "@nortexte": "INTJ1608235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032583481", "#text": "Arrêté du 11 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032543066", "@nortexte": "INTJ1608236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032543056", "#text": "Arrêté du 11 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032543056", "@nortexte": "INTJ1608235A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032543066", "#text": "Arrêté du 11 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032543066", "@nortexte": "INTJ1608236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032626908", "#text": "Arrêté du 23 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623491", "@nortexte": "DEFH1613838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032623491", "#text": "Arrêté du 23 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032623491", "@nortexte": "DEFH1613838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000032722317", "#text": "Arrêté du 13 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719429", "@nortexte": "MENH1612142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032719429", "#text": "Arrêté du 13 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719429", "@nortexte": "MENH1612142A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032722342", "#text": "Arrêté du 15 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719317", "@nortexte": "PRMG1609096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000032719317", "#text": "Arrêté du 15 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719317", "@nortexte": "PRMG1609096A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000032791235", "#text": "Arrêté du 13 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791235", "@nortexte": "INTA1610711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032816676", "#text": "Arrêté du 20 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032816676", "@nortexte": "DEVA1610161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000032878645", "#text": "Arrêté du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861965", "@nortexte": "INTJ1616673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032861965", "#text": "Arrêté du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861965", "@nortexte": "INTJ1616673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032964394", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032963150", "@nortexte": "DEFC1621387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032963150", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032963150", "@nortexte": "DEFC1621387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032963194", "#text": "Arrêté du 13 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032963194", "@nortexte": "INTA1611474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000033050027", "#text": "Arrêté du 2 août 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975145", "@nortexte": "AGRS1620847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032975145", "#text": "Arrêté du 2 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032975145", "@nortexte": "AGRS1620847A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033000472", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033000472", "@nortexte": "AFSR1622022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033061092", "#text": "du 28 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033061092", "@nortexte": "CDCJ1623615A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033133742", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033133742", "@nortexte": "INTC1621670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033133751", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033133751", "@nortexte": "INTC1625452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000033275130", "#text": "Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274357", "@nortexte": "RDFF1618735D", "@numtexte": "2016-1403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033274357", "#text": "Décret n°2016-1403 du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033274357", "@nortexte": "RDFF1618735D", "@numtexte": "2016-1403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000033556699", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033553150", "@nortexte": "PRMG1631989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033553150", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033553150", "@nortexte": "PRMG1631989A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000033626498", "#text": "Décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033623916", "@nortexte": "LHAK1618866D", "@numtexte": "2016-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000033623916", "#text": "Décret n°2016-1752 du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033623916", "@nortexte": "LHAK1618866D", "@numtexte": "2016-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036647487", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624522", "@nortexte": "CPTP1635881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033624522", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624522", "@nortexte": "CPTP1635881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000033663164", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2016 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659340", "@nortexte": "DEFD1637461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000034803119", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2016 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659340", "@nortexte": "DEFD1637461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000033663195", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2016 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659340", "@nortexte": "DEFD1637461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000033659371", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2016 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659340", "@nortexte": "DEFD1637461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000033659340", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659340", "@nortexte": "DEFD1637461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000033717012", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702458", "@nortexte": "DEVK1635476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033702458", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033702458", "@nortexte": "DEVK1635476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000033888441", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033888441", "@nortexte": "PRMG1637970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000033891692", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033890965", "@nortexte": "JUST1701430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000033890965", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033890965", "@nortexte": "JUST1701430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000033891501", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033890819", "@nortexte": "ECFP1638094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000033890819", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033890819", "@nortexte": "ECFP1638094A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036648083", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935376", "@nortexte": "PRMG1701433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033935376", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935376", "@nortexte": "PRMG1701433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033961374", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033956164", "@nortexte": "AGRS1700556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033956164", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033956164", "@nortexte": "AGRS1700556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034011301", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034011301", "@nortexte": "INTC1702814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000034016287", "#text": "Avis du 22 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034016252", "@nortexte": "CPLX1702465V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000034026976", "#text": "Arrêté du 6 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034026976", "@nortexte": "INTC1703664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000034061482", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-199 du 16 février 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034061473", "@nortexte": "RDFF1633437D", "@numtexte": "2017-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000034072768", "#text": "Arrêté du 17 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034070968", "@nortexte": "AGRS1638053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034070968", "#text": "Arrêté du 17 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034070968", "@nortexte": "AGRS1638053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000034108359", "#text": "Arrêté du 20 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034104649", "@nortexte": "AGRS1701046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034104649", "#text": "Arrêté du 20 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034104649", "@nortexte": "AGRS1701046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034152856", "#text": "Arrêté du 2 mars 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151043", "@nortexte": "INTA1637398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034151043", "#text": "Arrêté du 2 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034151043", "@nortexte": "INTA1637398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034328897", "#text": "Arrêté du 22 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034328897", "@nortexte": "INTJ1708097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000034330768", "#text": "Arrêté du 15 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330768", "@nortexte": "INTC1709318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000034416567", "#text": "Arrêté du 31 mars 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034413979", "@nortexte": "MCCB1637219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034413979", "#text": "Arrêté du 31 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034413979", "@nortexte": "MCCB1637219A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000034433925", "#text": "Arrêté du 6 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034427779", "@nortexte": "DEFH1710966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034427779", "#text": "Arrêté du 6 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034427779", "@nortexte": "DEFH1710966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034850990", "#text": "Arrêté du 19 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034850990", "@nortexte": "INTC1713549A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034851001", "#text": "Arrêté du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034851001", "@nortexte": "INTC1713544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034878220", "#text": "Arrêté du 31 mai 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034877320", "@nortexte": "ARMH1716030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034877320", "#text": "Arrêté du 31 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034877320", "@nortexte": "ARMH1716030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000035099404", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096518", "@nortexte": "SSAR1706302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000048547820", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096518", "@nortexte": "SSAR1706302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035096518", "#text": "Arrêté du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035096518", "@nortexte": "SSAR1706302A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000035390460", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388435", "@nortexte": "ARMH1722472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035388435", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035388435", "@nortexte": "ARMH1722472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035448709", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035448709", "@nortexte": "INTC1720567A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035465954", "#text": "Arrêté du 28 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035465954", "@nortexte": "CDCJ1724539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000035580428", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568382", "@nortexte": "EAEA1719539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035568382", "#text": "Arrêté du 7 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568382", "@nortexte": "EAEA1719539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035607728", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035607728", "@nortexte": "INTC1725371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035607737", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035607737", "@nortexte": "INTC1725374A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000035699410", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035699410", "@nortexte": "MOMO1726749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000050428010", "#text": "Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035933506", "@nortexte": "MNEX1729892S", "@numtexte": "16 quinquies", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000035933506", "#text": "Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035933506", "@nortexte": "MNEX1729892S", "@numtexte": "16 quinquies", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000035978140", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967812", "@nortexte": "PRMG1712865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGIARTI000035978160", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967812", "@nortexte": "PRMG1712865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFARTI000035967825", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967812", "@nortexte": "PRMG1712865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035967812", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035967812", "@nortexte": "PRMG1712865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000035995658", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035994394", "@nortexte": "ESRH1728136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035994394", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035994394", "@nortexte": "ESRH1728136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036588052", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036080292", "@nortexte": "ECOP1731175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036080292", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036080292", "@nortexte": "ECOP1731175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000036156363", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156363", "@nortexte": "INTC1732244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036162173", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162173", "@nortexte": "JUSE1732058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036198867", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036195822", "@nortexte": "JUSE1733363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000036195822", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036195822", "@nortexte": "JUSE1733363A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000036536264", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036251866", "@nortexte": "ARMH1736261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000036251866", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036251866", "@nortexte": "ARMH1736261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000036487183", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340984", "@nortexte": "TREK1734207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036340984", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340984", "@nortexte": "TREK1734207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036597225", "#text": "Arrêté du 12 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036596323", "@nortexte": "TERK1734261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036596323", "#text": "Arrêté du 12 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036596323", "@nortexte": "TERK1734261A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000036627533", "#text": "Décret n°2018-121 du 19 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036625283", "@nortexte": "SPOR1735854D", "@numtexte": "2018-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036625283", "#text": "Décret n°2018-121 du 19 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036625283", "@nortexte": "SPOR1735854D", "@numtexte": "2018-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000036642014", "#text": "Décret n°2018-131 du 23 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036640851", "@nortexte": "MENH1735644D", "@numtexte": "2018-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036640851", "#text": "Décret n°2018-131 du 23 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036640851", "@nortexte": "MENH1735644D", "@numtexte": "2018-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036796221", "#text": "Arrêté du 3 avril 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794652", "@nortexte": "MTRR1809696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036794652", "#text": "Arrêté du 3 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794652", "@nortexte": "MTRR1809696A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000036796147", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794701", "@nortexte": "MENH1803037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000036794701", "#text": "Arrêté du 6 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794701", "@nortexte": "MENH1803037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000036947718", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944388", "@nortexte": "AGRS1810602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036944388", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944388", "@nortexte": "AGRS1810602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036949493", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944448", "@nortexte": "AGRS1812865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036944448", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944448", "@nortexte": "AGRS1812865A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036948525", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944468", "@nortexte": "AGRS1810607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036944468", "#text": "Arrêté du 23 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036944468", "@nortexte": "AGRS1810607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000036961492", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958576", "@nortexte": "MENH1811213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036963419", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958634", "@nortexte": "MENH1808082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000036958640", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958634", "@nortexte": "MENH1808082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036958576", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958576", "@nortexte": "MENH1811213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036958634", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958634", "@nortexte": "MENH1808082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000042933473", "#text": "Décret n°2018-406 du 29 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958447", "@nortexte": "MENH1807864D", "@numtexte": "2018-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036959767", "#text": "Décret n°2018-406 du 29 mai 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958447", "@nortexte": "MENH1807864D", "@numtexte": "2018-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036958447", "#text": "Décret n°2018-406 du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958447", "@nortexte": "MENH1807864D", "@numtexte": "2018-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037052762", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964395", "@nortexte": "AGRS1813529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000036964395", "#text": "Arrêté du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964395", "@nortexte": "AGRS1813529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000036966037", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964670", "@nortexte": "ESRH1811862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036964670", "#text": "Arrêté du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964670", "@nortexte": "ESRH1811862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037159300", "#text": "Décret n°2018-422 du 29 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964482", "@nortexte": "ESRH1806168D", "@numtexte": "2018-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036964482", "#text": "Décret n°2018-422 du 29 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964482", "@nortexte": "ESRH1806168D", "@numtexte": "2018-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036977842", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036975370", "@nortexte": "AGRS1813528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000036975370", "#text": "Arrêté du 24 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036975370", "@nortexte": "AGRS1813528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037003488", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984666", "@nortexte": "INTA1814606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037344671", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984263", "@nortexte": "PRMG1814391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036984263", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984263", "@nortexte": "PRMG1814391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036984666", "#text": "Arrêté du 4 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036984666", "@nortexte": "INTA1814606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000037019942", "#text": "Arrêté du 28 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002598", "@nortexte": "MICB1813844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037020301", "#text": "Arrêté du 28 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002612", "@nortexte": "MICB1813837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037002598", "#text": "Arrêté du 28 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002598", "@nortexte": "MICB1813844A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037002612", "#text": "Arrêté du 28 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002612", "@nortexte": "MICB1813837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037023865", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002773", "@nortexte": "MICB1814150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037002773", "#text": "Arrêté du 30 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002773", "@nortexte": "MICB1814150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037007673", "#text": "Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002996", "@nortexte": "CPAF1811917D", "@numtexte": "2018-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000037007688", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002996", "@nortexte": "CPAF1811917D", "@numtexte": "2018-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000037003011", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002996", "@nortexte": "CPAF1811917D", "@numtexte": "2018-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037002996", "#text": "Décret n°2018-449 du 5 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037002996", "@nortexte": "CPAF1811917D", "@numtexte": "2018-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037041672", "#text": "Arrêté du 31 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038606", "@nortexte": "MTRR1814295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037038606", "#text": "Arrêté du 31 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038606", "@nortexte": "MTRR1814295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037043704", "#text": "Arrêté du 8 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040114", "@nortexte": "PRMG1812706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000037040114", "#text": "Arrêté du 8 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037040114", "@nortexte": "PRMG1812706A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000037059664", "#text": "Arrêté du 5 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037058330", "@nortexte": "SPOV1814610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037058330", "#text": "Arrêté du 5 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037058330", "@nortexte": "SPOV1814610A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037085538", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037084428", "@nortexte": "SSAR1815661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037084428", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037084428", "@nortexte": "SSAR1815661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037094113", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090821", "@nortexte": "SSAR1815716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037090821", "#text": "Arrêté du 11 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090821", "@nortexte": "SSAR1815716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000037097037", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090734", "@nortexte": "EAEM1815714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037090734", "#text": "Arrêté du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037090734", "@nortexte": "EAEM1815714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037159276", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157189", "@nortexte": "SSAR1817347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000037157189", "#text": "Arrêté du 29 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037157189", "@nortexte": "SSAR1817347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000037162594", "#text": "Arrêté du 26 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037160661", "@nortexte": "SSAR1817486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037160661", "#text": "Arrêté du 26 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037160661", "@nortexte": "SSAR1817486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037183386", "#text": "Arrêté du 26 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037182052", "@nortexte": "SPOR1817783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037182052", "#text": "Arrêté du 26 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037182052", "@nortexte": "SPOR1817783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037344733", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037212971", "@nortexte": "PRMG1819305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037212971", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037212971", "@nortexte": "PRMG1819305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037425611", "#text": "Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422356", "@nortexte": "JUST1819323D", "@numtexte": "2018-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000037425617", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422356", "@nortexte": "JUST1819323D", "@numtexte": "2018-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037422363", "@num": "1", "#text": "Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422356", "@nortexte": "JUST1819323D", "@numtexte": "2018-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037422356", "#text": "Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037422356", "@nortexte": "JUST1819323D", "@numtexte": "2018-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037439862", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037439320", "@nortexte": "INTJ1823685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037439320", "#text": "Arrêté du 24 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037439320", "@nortexte": "INTJ1823685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037535992", "#text": "Décret n°2018-922 du 27 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037534397", "@nortexte": "ESRH1823635D", "@numtexte": "2018-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037534397", "#text": "Décret n°2018-922 du 27 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037534397", "@nortexte": "ESRH1823635D", "@numtexte": "2018-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037535971", "#text": "Décret n°2018-923 du 27 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037534413", "@nortexte": "ESRH1823636D", "@numtexte": "2018-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037534413", "#text": "Décret n°2018-923 du 27 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037534413", "@nortexte": "ESRH1823636D", "@numtexte": "2018-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037609747", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037608383", "@nortexte": "AGRS1829514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000037608383", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037608383", "@nortexte": "AGRS1829514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037635639", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000037635705", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000037635703", "@num": "Annexe II", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 - art. Annexe II (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000038918130", "@num": "Annexe III", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 - art. Annexe III (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000037630334", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000037630336", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037630263", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037630263", "@nortexte": "ECOP1830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037679127", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037679127", "@nortexte": "ESRH1831399A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037679135", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037679135", "@nortexte": "ESRH1831401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037679143", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037679143", "@nortexte": "ESRH1832389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037708023", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037699121", "@nortexte": "ESRH1823661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037699121", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037699121", "@nortexte": "ESRH1823661A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000037702131", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037695033", "@nortexte": "TREK1821998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037702071", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037694990", "@nortexte": "TREK1821322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037694990", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037694990", "@nortexte": "TREK1821322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037695033", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037695033", "@nortexte": "TREK1821998A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037801983", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037800900", "@nortexte": "INTJ1825843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037800900", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037800900", "@nortexte": "INTJ1825843A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037883677", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037883677", "@nortexte": "ECOG1834813A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037952708", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037952708", "@nortexte": "MTRR1835145A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038035543", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037965021", "@nortexte": "INTC1900169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037965021", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037965021", "@nortexte": "INTC1900169A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037968067", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037968067", "@nortexte": "INTC1900168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037968085", "#text": "Décision du 4 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037968085", "@nortexte": "INTJ1835026S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000038036862", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037995107", "@nortexte": "TREK1835678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037995107", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037995107", "@nortexte": "TREK1835678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038407430", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038052492", "@nortexte": "INTC1902108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038052492", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038052492", "@nortexte": "INTC1902108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038059786", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038057959", "@nortexte": "INTE1902361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038057959", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038057959", "@nortexte": "INTE1902361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038070916", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038070916", "@nortexte": "ESRH1902552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038071350", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038070907", "@nortexte": "ESRH1835279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038070907", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038070907", "@nortexte": "ESRH1835279A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000038089455", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038088476", "@nortexte": "SSAR1903001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038088476", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038088476", "@nortexte": "SSAR1903001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038532992", "#text": "Arrêté du 21 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528893", "@nortexte": "JUSK1914673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038539857", "#text": "Arrêté du 21 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528935", "@nortexte": "JUSK1914674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038539922", "#text": "Arrêté du 21 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528979", "@nortexte": "JUSK1914675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038533034", "#text": "Arrêté du 21 mai 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528860", "@nortexte": "JUSK1914672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038528860", "#text": "Arrêté du 21 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528860", "@nortexte": "JUSK1914672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038528893", "#text": "Arrêté du 21 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528893", "@nortexte": "JUSK1914673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038528935", "#text": "Arrêté du 21 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528935", "@nortexte": "JUSK1914674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038528979", "#text": "Arrêté du 21 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038528979", "@nortexte": "JUSK1914675A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038635621", "#text": "Arrêté du 14 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038625603", "@nortexte": "PRMG1916149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038625603", "#text": "Arrêté du 14 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038625603", "@nortexte": "PRMG1916149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038854528", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038851107", "@nortexte": "CPAP1921976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038851107", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038851107", "@nortexte": "CPAP1921976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038877164", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038874477", "@nortexte": "JUST1922722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038874477", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038874477", "@nortexte": "JUST1922722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038983094", "#text": "Décret n°2019-894 du 28 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038980661", "@nortexte": "MOMS1918200D", "@numtexte": "2019-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038980661", "#text": "Décret n°2019-894 du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038980661", "@nortexte": "MOMS1918200D", "@numtexte": "2019-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039071487", "#text": "Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039070284", "@nortexte": "ESRS1917142D", "@numtexte": "2019-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039070284", "#text": "Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039070284", "@nortexte": "ESRS1917142D", "@numtexte": "2019-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000039230292", "#text": "Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039229577", "@nortexte": "MENG1921698D", "@numtexte": "2019-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000039229577", "#text": "Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039229577", "@nortexte": "MENG1921698D", "@numtexte": "2019-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000039312763", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039309104", "@nortexte": "ARMH1927825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039309104", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039309104", "@nortexte": "ARMH1927825A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039430918", "#text": "Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429294", "@nortexte": "MICB1926610D", "@numtexte": "2019-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000039430963", "@num": "13", "#text": "Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429294", "@nortexte": "MICB1926610D", "@numtexte": "2019-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000045806512", "@num": "13", "#text": "Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429294", "@nortexte": "MICB1926610D", "@numtexte": "2019-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000039429349", "@num": "13", "#text": "Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429294", "@nortexte": "MICB1926610D", "@numtexte": "2019-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039429294", "#text": "Décret n°2019-1250 du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429294", "@nortexte": "MICB1926610D", "@numtexte": "2019-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039645658", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645658", "@nortexte": "MENH1922400A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000039669640", "#text": "Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667686", "@nortexte": "CPAF1931583D", "@numtexte": "2019-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039667686", "#text": "Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667686", "@nortexte": "CPAF1931583D", "@numtexte": "2019-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000039771045", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682170", "@nortexte": "ARMM1937404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039682170", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039682170", "@nortexte": "ARMM1937404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000040665629", "#text": "Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699983", "@nortexte": "MENG1931810D", "@numtexte": "2019-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039699983", "#text": "Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039699983", "@nortexte": "MENG1931810D", "@numtexte": "2019-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039793638", "#text": "Décret n°2019-1567 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701273", "@nortexte": "ESRH1930591D", "@numtexte": "2019-1567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701273", "#text": "Décret n°2019-1567 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701273", "@nortexte": "ESRH1930591D", "@numtexte": "2019-1567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000040768707", "#text": "Décret n°2019-1568 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701305", "@nortexte": "ESRH1931784D", "@numtexte": "2019-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701305", "#text": "Décret n°2019-1568 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701305", "@nortexte": "ESRH1931784D", "@numtexte": "2019-1568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041492889", "#text": "Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041451021", "@nortexte": "TERV1933775D", "@numtexte": "2020-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041451021", "#text": "Décret n°2020-39 du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041451021", "@nortexte": "TERV1933775D", "@numtexte": "2020-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000041503455", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491404", "@nortexte": "TREK2001010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041491404", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491404", "@nortexte": "TREK2001010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000041508664", "#text": "Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041505712", "@nortexte": "CPAP1931021D", "@numtexte": "2020-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000041506107", "#text": "Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041505712", "@nortexte": "CPAP1931021D", "@numtexte": "2020-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041549947", "#text": "Décret n°2020-99 du 7 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547555", "@nortexte": "PRMX1932884D", "@numtexte": "2020-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041547555", "#text": "Décret n°2020-99 du 7 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547555", "@nortexte": "PRMX1932884D", "@numtexte": "2020-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000041774376", "@num": "46", "#text": "Décision n°2020-53 du 1er janvier 2020 - art. 46, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041774329", "@nortexte": "DFDX2007233S", "@numtexte": "2020-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000041793013", "#text": "Arrêté du 7 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041792668", "@nortexte": "JUST2002206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041792668", "#text": "Arrêté du 7 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041792668", "@nortexte": "JUST2002206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000041824264", "#text": "Arrêté du 24 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041821811", "@nortexte": "ARMH2010625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000041821811", "#text": "Arrêté du 24 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041821811", "@nortexte": "ARMH2010625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041890850", "#text": "Arrêté du 11 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041889514", "@nortexte": "INTA2010361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000041889514", "#text": "Arrêté du 11 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041889514", "@nortexte": "INTA2010361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000041932014", "#text": "Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041930639", "@nortexte": "CPAF1936879D", "@numtexte": "2020-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041930639", "#text": "Décret n°2020-647 du 27 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041930639", "@nortexte": "CPAF1936879D", "@numtexte": "2020-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000041997243", "#text": "Arrêté du 9 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996222", "@nortexte": "EAEA2014301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000041996222", "#text": "Arrêté du 9 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041996222", "@nortexte": "EAEA2014301A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042187696", "#text": "Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042177210", "@nortexte": "SSAR2013871D", "@numtexte": "2020-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042177210", "#text": "Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042177210", "@nortexte": "SSAR2013871D", "@numtexte": "2020-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043741326", "#text": "Arrêté du 27 août 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042310277", "@nortexte": "ARMD2022819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043758043", "#text": "Arrêté du 27 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042310277", "@nortexte": "ARMD2022819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000043741355", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 août 2020 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042310277", "@nortexte": "ARMD2022819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000043758019", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 août 2020 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042310277", "@nortexte": "ARMD2022819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-27" }, { "@id": "JORFARTI000042310303", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 27 août 2020 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042310277", "@nortexte": "ARMD2022819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042310277", "#text": "Arrêté du 27 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042310277", "@nortexte": "ARMD2022819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042394645", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042393289", "@nortexte": "JUSK2025914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000042394799", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042393152", "@nortexte": "INTA2026430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000042393152", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042393152", "@nortexte": "INTA2026430A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000042393289", "#text": "Arrêté du 2 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042393289", "@nortexte": "JUSK2025914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000042435010", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042434380", "@nortexte": "ARMH2027730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042434380", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042434380", "@nortexte": "ARMH2027730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042447500", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042445659", "@nortexte": "ARMH2027874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042445659", "#text": "Arrêté du 9 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042445659", "@nortexte": "ARMH2027874A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042470209", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042468884", "@nortexte": "CPTP2025195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042468884", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042468884", "@nortexte": "CPTP2025195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000042540311", "#text": "Arrêté du 11 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538977", "@nortexte": "JUSK2012092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042538977", "#text": "Arrêté du 11 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538977", "@nortexte": "JUSK2012092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-11" }, { "@id": "LEGITEXT000042546886", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042547119", "@num": "102", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000042545968", "@num": "102", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 102, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042545890", "#text": "Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042545890", "@nortexte": "TFPF2021466D", "@numtexte": "2020-1427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042593512", "#text": "Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042592819", "@nortexte": "TFPF2022344D", "@numtexte": "2020-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042592819", "#text": "Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042592819", "@nortexte": "TFPF2022344D", "@numtexte": "2020-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042646775", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2020 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636265", "@nortexte": "ARMK2031291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042638114", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636348", "@nortexte": "ARMK2034259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045589207", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636265", "@nortexte": "ARMK2031291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042636265", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636265", "@nortexte": "ARMK2031291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042636348", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636348", "@nortexte": "ARMK2034259A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042647599", "#text": "Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636412", "@nortexte": "INTA2029485D", "@numtexte": "2020-1545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042636412", "#text": "Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042636412", "@nortexte": "INTA2029485D", "@numtexte": "2020-1545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000042704822", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700349", "@nortexte": "MTRR2034310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042700349", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700349", "@nortexte": "MTRR2034310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042707314", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042702403", "@nortexte": "SSAR2035654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042702403", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042702403", "@nortexte": "SSAR2035654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000042903479", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838289", "@nortexte": "MENA2031413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000042838289", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838289", "@nortexte": "MENA2031413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042897045", "#text": "Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838246", "@nortexte": "MENH2031158D", "@numtexte": "2020-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042838246", "#text": "Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838246", "@nortexte": "MENH2031158D", "@numtexte": "2020-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042845458", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042845458", "@nortexte": "MOMO2035044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043042977", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042865787", "@nortexte": "JUSE2037143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042865787", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042865787", "@nortexte": "JUSE2037143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043054232", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043015144", "@nortexte": "JUSE2100395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043015144", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043015144", "@nortexte": "JUSE2100395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000043054625", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043023092", "@nortexte": "EAEM2100943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043023092", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043023092", "@nortexte": "EAEM2100943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043088218", "#text": "Arrêté du 1er février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043087818", "@nortexte": "SSAR2103604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043087818", "#text": "Arrêté du 1er février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043087818", "@nortexte": "SSAR2103604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043153109", "#text": "Arrêté du 12 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148665", "@nortexte": "MICB2104636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043148665", "#text": "Arrêté du 12 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043148665", "@nortexte": "MICB2104636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043185988", "#text": "Décret n°2021-212 du 25 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043183864", "@nortexte": "ARMH2103222D", "@numtexte": "2021-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043183864", "#text": "Décret n°2021-212 du 25 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043183864", "@nortexte": "ARMH2103222D", "@numtexte": "2021-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043249211", "#text": "Décret n°2021-278 du 12 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246647", "@nortexte": "ECOP2101279D", "@numtexte": "2021-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043246647", "#text": "Décret n°2021-278 du 12 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043246647", "@nortexte": "ECOP2101279D", "@numtexte": "2021-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000043256240", "#text": "Arrêté du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043253319", "@nortexte": "MENI2101599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043253319", "#text": "Arrêté du 9 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043253319", "@nortexte": "MENI2101599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000043422514", "#text": "Arrêté du 7 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043421626", "@nortexte": "TREK2108693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043421626", "#text": "Arrêté du 7 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043421626", "@nortexte": "TREK2108693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043606231", "#text": "Arrêté du 2 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043606231", "@nortexte": "TFPF2115165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000043612324", "#text": "Arrêté du 25 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043606118", "@nortexte": "MTRR2116914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043606118", "#text": "Arrêté du 25 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043606118", "@nortexte": "MTRR2116914A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043642724", "#text": "Arrêté du 10 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043641691", "@nortexte": "PRMG2036649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043641691", "#text": "Arrêté du 10 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043641691", "@nortexte": "PRMG2036649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043857966", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043852418", "@nortexte": "INTA2119014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043852418", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043852418", "@nortexte": "INTA2119014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000044015224", "#text": "Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044014844", "@nortexte": "TREK2116707D", "@numtexte": "2021-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044014844", "#text": "Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044014844", "@nortexte": "TREK2116707D", "@numtexte": "2021-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044020708", "#text": "Arrêté du 31 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044018555", "@nortexte": "ARMD2126523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044018555", "#text": "Arrêté du 31 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044018555", "@nortexte": "ARMD2126523A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044186959", "#text": "Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044178983", "@nortexte": "AGRS2031630D", "@numtexte": "2021-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044178983", "#text": "Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044178983", "@nortexte": "AGRS2031630D", "@numtexte": "2021-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044183895", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044183895", "@nortexte": "TREK2128306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000044277586", "#text": "Décret n°2021-1419 du 30 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272998", "@nortexte": "TREK2117522D", "@numtexte": "2021-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044272998", "#text": "Décret n°2021-1419 du 30 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044272998", "@nortexte": "TREK2117522D", "@numtexte": "2021-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000045343840", "#text": "Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341280", "@nortexte": "TFPF2131599D", "@numtexte": "2022-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045341280", "#text": "Décret n°2022-353 du 11 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045341280", "@nortexte": "TFPF2131599D", "@numtexte": "2022-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045583557", "#text": "Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045582426", "@nortexte": "TERB2201152D", "@numtexte": "2022-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045582426", "#text": "Décret n°2022-551 du 13 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045582426", "@nortexte": "TERB2201152D", "@numtexte": "2022-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045595934", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045591751", "@nortexte": "AGRS2211578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045591751", "#text": "Arrêté du 13 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045591751", "@nortexte": "AGRS2211578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045745248", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045743010", "@nortexte": "MTRR2212735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000045743010", "#text": "Arrêté du 26 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045743010", "@nortexte": "MTRR2212735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000045800233", "#text": "Accord collectif du 23 février 2022 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796862", "@nortexte": "TREK2214115O", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000045796865", "#text": "Accord collectif du 23 février 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045796862", "@nortexte": "TREK2214115O", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ACCORD_FONCTION_PUBLIQUE", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000045805181", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-819 du 16 mai 2022 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803224", "@nortexte": "MICB2206480D", "@numtexte": "2022-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000045803230", "@num": "1", "#text": "Décret n°2022-819 du 16 mai 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045803224", "@nortexte": "MICB2206480D", "@numtexte": "2022-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000045986484", "#text": "Arrêté du 13 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979730", "@nortexte": "MICB2217491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045979730", "#text": "Arrêté du 13 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979730", "@nortexte": "MICB2217491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000046115418", "#text": "Décision du 11 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046115418", "@nortexte": "ARTG2222234S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046181244", "#text": "Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179148", "@nortexte": "CDCH2218453D", "@numtexte": "2022-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "LEGIARTI000046181265", "@num": "5", "#text": "Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179148", "@nortexte": "CDCH2218453D", "@numtexte": "2022-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "JORFARTI000046179172", "@num": "5", "#text": "Décret n°2022-1148 du 11 août 2022 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179148", "@nortexte": "CDCH2218453D", "@numtexte": "2022-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046179148", "#text": "Décret n°2022-1148 du 11 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046179148", "@nortexte": "CDCH2218453D", "@numtexte": "2022-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-11" }, { "@id": "LEGITEXT000046204871", "#text": "Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046203936", "@nortexte": "TREK2217692D", "@numtexte": "2022-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-20" }, { "@id": "LEGIARTI000046204889", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046203936", "@nortexte": "TREK2217692D", "@numtexte": "2022-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000046203955", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046203936", "@nortexte": "TREK2217692D", "@numtexte": "2022-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046203936", "#text": "Décret n°2022-1165 du 20 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046203936", "@nortexte": "TREK2217692D", "@numtexte": "2022-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046489632", "#text": "Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046488908", "@nortexte": "TFPF2220370D", "@numtexte": "2022-1356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046488908", "#text": "Décret n°2022-1356 du 24 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046488908", "@nortexte": "TFPF2220370D", "@numtexte": "2022-1356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046600695", "#text": "Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046599722", "@nortexte": "IOMC2229327D", "@numtexte": "2022-1465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046599722", "#text": "Décret n°2022-1465 du 24 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046599722", "@nortexte": "IOMC2229327D", "@numtexte": "2022-1465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046600798", "#text": "Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046600280", "@nortexte": "SPOV2227845D", "@numtexte": "2022-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046600280", "#text": "Décret n°2022-1467 du 24 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046600280", "@nortexte": "SPOV2227845D", "@numtexte": "2022-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046782580", "#text": "Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046779743", "@nortexte": "ARMH2233070D", "@numtexte": "2022-1606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000046782624", "@num": "52", "#text": "Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 52", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046779743", "@nortexte": "ARMH2233070D", "@numtexte": "2022-1606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000046779893", "@num": "52", "#text": "Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 52, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046779743", "@nortexte": "ARMH2233070D", "@numtexte": "2022-1606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046779743", "#text": "Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046779743", "@nortexte": "ARMH2233070D", "@numtexte": "2022-1606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000046798020", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000046798044", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000046793050", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000046798047", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000046793053", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000046798052", "@num": "5", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000046793058", "@num": "5", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046793026", "#text": "Décret n°2022-1635 du 23 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046793026", "@nortexte": "MENI2233627D", "@numtexte": "2022-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046823724", "#text": "Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821291", "@nortexte": "SPRJ2234039D", "@numtexte": "2022-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821291", "#text": "Décret n°2022-1680 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821291", "@nortexte": "SPRJ2234039D", "@numtexte": "2022-1680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046890396", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046850741", "@nortexte": "ARMH2233132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046850741", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046850741", "@nortexte": "ARMH2233132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000047321099", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047316975", "@nortexte": "ECOP2307266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000047316992", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2022 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047316975", "@nortexte": "ECOP2307266A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047690640", "#text": "Arrêté du 13 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047445401", "@nortexte": "MTRR2309602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047445401", "#text": "Arrêté du 13 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047445401", "@nortexte": "MTRR2309602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000047919796", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047915141", "@nortexte": "EAEA2321033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000047915141", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047915141", "@nortexte": "EAEA2321033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047953278", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952368", "@nortexte": "MENI2306321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047952368", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047952368", "@nortexte": "MENI2306321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000048693715", "#text": "Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048679041", "@nortexte": "JUST2333846D", "@numtexte": "2023-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048679041", "#text": "Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048679041", "@nortexte": "JUST2333846D", "@numtexte": "2023-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049892899", "#text": "Arrêté du 24 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049892899", "@nortexte": "ARMH2418607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049930592", "#text": "Arrêté du 24 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049892899", "@nortexte": "ARMH2418607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050309778", "#text": "Décision n°127 du 25 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309778", "@nortexte": "MNEX2426099S", "@numtexte": "127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000050428200", "#text": "Décision n°127 du 25 septembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309778", "@nortexte": "MNEX2426099S", "@numtexte": "127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000050309837", "#text": "Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309778", "@nortexte": "MNEX2426099S", "@numtexte": "127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000050428259", "#text": "Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050309778", "@nortexte": "MNEX2426099S", "@numtexte": "127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050510977", "#text": "Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510977", "@nortexte": "TFPF2409103D", "@numtexte": "2024-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000050520586", "#text": "Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510977", "@nortexte": "TFPF2409103D", "@numtexte": "2024-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000051235390", "#text": "Arrêté du 12 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051235390", "@nortexte": "JUSK2505041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000051235458", "#text": "Arrêté du 12 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051235458", "@nortexte": "JUSK2505460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000051235526", "#text": "Arrêté du 12 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051235526", "@nortexte": "JUSK2505461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000051235589", "#text": "Arrêté du 12 février 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051235589", "@nortexte": "JUSK2505463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000051238987", "#text": "Arrêté du 12 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051235390", "@nortexte": "JUSK2505041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000051239189", "#text": "Arrêté du 12 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051235458", "@nortexte": "JUSK2505460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000051239481", "#text": "Arrêté du 12 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051235526", "@nortexte": "JUSK2505461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000051239544", "#text": "Arrêté du 12 février 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051235589", "@nortexte": "JUSK2505463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006678533", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 janvier 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000023383225", "@num": "R1432-157", "#text": "Code de la santé publique - art. R1432-157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023383234", "@num": "R1432-160", "#text": "Code de la santé publique - art. R1432-160 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023383237", "@num": "R1432-161", "#text": "Code de la santé publique - art. R1432-161 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038423426", "@num": "D461-36", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D461-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032045934", "@num": "R114-68", "#text": "Code du sport. - art. R114-68 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034064050", "@num": "D6271-3", "#text": "Code du travail - art. D6271-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043498441", "@num": "R1233-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1233-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041494146", "@num": "R1233-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046306645", "@num": "R1233-6", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R1233-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 82-453 du 28 mai 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE", "TRAVAIL", "HYGIENE ET SECURITE", "MEDECINE PREVENTIVE", "RISQUE PROFESSIONNEL", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "CTP", "CTPC", "CCHS", "CONTROLE", "FORMATION", "FONCTIONNAIRE", "SERVICE", "PERSONNEL", "MEDECIN DE PREVENTION", "MILIEU PROFESSIONNEL", "ROLE", "SURVEILLANCE MEDICALE", "COMITE TECHNIQUE PARITAIRE", "COMITE TECHNIQUE D'HYGIENE ET DE SECURITE", "COMPOSITION", "COMPETENCE", "COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE", "FONCTIONNEMENT" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000519520", "NUM": "82-453", "DATE_PUBLI": "1982-05-30", "DATE_TEXTE": "1982-05-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 mai 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1737, "PAGE_FIN_PUBLI": 1741 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000519520", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519520.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982453" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000519520", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000383036", "id": "JORFTEXT000000383036", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000333571", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000383036", "id": "JORFTEXT000000383036", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000395299", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000383036", "id": "JORFTEXT000000383036", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000333571": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000333571", "NOR": "31989L0391", "NUM": "89-391", "DATE_PUBLI": "1989-06-29", "DATE_TEXTE": "1989-06-12", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE L183 du 29 juin 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 1, "PAGE_FIN_PUBLI": 8 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000333571", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333571.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX989391EL183" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000333571", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-391", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000383036": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000383036", "NOR": "MIPP9700069D", "NUM": "97-451", "DATE_PUBLI": "1997-05-07", "DATE_TEXTE": "1997-05-06", "NUM_PARUTION": 106, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°106 du 7 mai 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 6926, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970507 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000383036", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/30/JORFTEXT000000383036.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/6/MIPP9700069D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997451", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1997/5/6/97-451/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001996195", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002391167", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002391168", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001029227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150902", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001412326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001029228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001223717", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001412327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001029229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996196", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921689", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001029230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002391169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150903", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001412328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001029231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002391170", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996197", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001029232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001412329", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996198", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996199", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002114579", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002391171", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001223718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001223719", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002391172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002391173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001996200", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001223720", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001800055", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001539234", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483518", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150904", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001732733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340943", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001223721", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001610502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001412330", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000383036", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-451", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ANNULE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005623427", "@fin": "1999-05-23", "@num": "97-451", "@debut": "1997-05-07" } } ] } }, "JORFTEXT000000395299": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395299", "NOR": "ECOX9903569S", "NUM": "97-451", "DATE_PUBLI": "1999-05-23", "DATE_TEXTE": "1997-05-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°118 du 23 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 7696, "PAGE_FIN_PUBLI": 7696 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395299", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/52/JORFTEXT000000395299.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2AR9990523P7" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002013542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000395299", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-451", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000519520": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000519520", "NUM": "82-453", "DATE_PUBLI": "1982-05-30", "DATE_TEXTE": "1982-05-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 mai 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 1737, "PAGE_FIN_PUBLI": 1741 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000519520", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519520.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982453" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002285702", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001109545", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310292", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001883664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001883665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310293", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001690958", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001109546", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000519520", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-453", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006063791", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-453", "@debut": "1982-05-30" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000383036", "liens_entrants": true }