Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Art. 28. - En cas de contestation par des agents des propositions faites par le médecin de prévention en application de l'article 25 du présent décret, le chef de service peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.