Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Art. 7. - Le président du conseil d'administration de La Poste peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours du service de l'inspection du travail soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.