Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Art. 37. - Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail sont informés des réunions des comités et peuvent y assister avec voix consultative. Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut convoquer des experts à la demande de La Poste ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n'ont pas voie délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.