Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Art. 4. - Un bilan de l'application des dispositions du présent décret est présenté chaque année à la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.