Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Art. 33. - Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail se posant dans les services dépourvus de comité sont examinées par le comité placé auprès du chef de service dont ils dépendent. Si les problèmes survenant dans un service doté d'un comité ne peuvent être résolus, il en est référé au chef de service immédiatement supérieur qui les résout ou les soumet au comité qu'il préside.