Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Art. 48. - Le comité examine le bilan d'activité annuel établi par écrit par le médecin de prévention en vertu de l'article 27 et le joint au rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de travail mentionné à l'article 47.