Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste)
Art. 32. - Les comités créés avant la publication du présent décret sont maintenus. Dans les services où l'importance des effectifs ou la nature des risques professionnels le justifie, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux peuvent être créés par décision de l'autorité du niveau immédiatement supérieur après avis du comité qui est rattaché à celle-ci.