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Décret n°82-346 du 19 avril 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS: LES DECISIONS RELATIVES A CES PRIX SONT PRISES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE

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