Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Une commission interministérielle présidée par le directeur des hydrocarbures et composée des membres de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 et d'un représentant du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire est chargée :
De suivre l'application du présent arrêté ;
De proposer aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les modifications des éléments de la formule dont la revision périodique est prévue.