Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Le prix limite de vente en vrac au consommateur de l'essence, du supercarburant, du gazole et du fioul domestique est fixé au niveau qui résulte de l'addition des éléments ci-après :
Prix de reprise ;
Taxe intérieure à la consommation ;
Redevance au profit du fonds de soutien des hydrocarbures ;
Redevance au profit de l'institut français du pétrole ;