Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Les informations nécessaires au calcul du prix plafond sont élaborées par la direction des hydrocarbures au cours des deux premiers jours ouvrables de chaque mois. La période d'application du prix plafond commence le huitième jour ouvrable du mois à zéro heure.