Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent chaque semestre au comité national des prix un rapport sur les résultats de l'application du régime de prix fixé par le présent arrêté.