Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 1982 relatif au régime des prix des produits pétroliers)
Les taux de la redevance au profit de l'institut français du pétrole à incorporer dans les prix limites de vente définis à l'article 1er ci-dessus sont ceux fixés en application de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.