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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/05/1982
(Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURANTS ET DES ESSENCES AVIATION)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/05/1982
(Arrêté du 29 avril 1982 8214-A RELATIF AUX PRIX DES CARBURANTS ET DES ESSENCES AVIATION)
L'arrêté n° 75-40/P du 3 juin 1975 cesse d'être applicable aux carburants aviation.